| Conseils pratiques
Déménager : l’état des lieux en 5 questions… et réponses
Trop souvent négligé, l’état des lieux est une étape importante dans votre projet de déménagement / emménagement. Immoweb vous explique pourquoi… et comment vous y prendre, en 5 questions, et autant de réponses claires et précises.
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L’Etat des lieux, qu’est-ce que c’est ?
C’est officiellement un constat écrit de la situation réelle de l'habitation à l'entrée des lieux, établi par le locataire et le bailleur. Il est obligatoire et doit être établi en présence des deux parties et à coûts partagés. L'état des lieux doit être joint au contrat de bail. Il permet de comparer l’état des lieux à la sortie.
Bon à savoir : Il n’est pas possible de louer « n’importe quoi ». Le bien loué doit répondre à des normes de sécurité, de salubrité et d’habitabilité, différentes selon les régions. En Wallonie, les petits logements individuels et les logements collectifs sont soumis à un permis de location, délivré par l'administration communale, et valable 5 ans. En Flandre, le bailleur doit demander une attestation de conformité, délivrée par l'administration communale, et valable 6 ans. Et en région bruxelloise, il convient de respecter les prescriptions du Code du Logement.
Comment établir cet état des lieux ?
Rien n’empêche le locataire et le bailleur de dresser eux-mêmes l'état des lieux. Mais ils peuvent aussi faire appel à un expert, comme un géomètre-expert immobilier ou un architecte. Dans ce cas, les deux parties doivent se partager les honoraires de l'expert. Chaque partie peut aussi prendre les frais à sa charge et faire appel à un expert de son choix.
Quand l’état des lieux est-il valable ?
Il doit pour cela répondre à une série de critères bien précis. Concrètement, il doit
- être établi en présence du preneur et du bailleur,
- être daté et signé par les deux parties,
- se trouver en annexe du contrat pour tout contrat conclu après le 18 mai 2007.
- mentionner suffisamment de détails (pas de clause vague comme "les deux parties reconnaissent que le bien est en bon état").
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Que faire en cas de litige ?
Si l'une des deux parties refuse de dresser un état des lieux ou de participer à son établissement, il faut alors s’adresser à un juge de paix. Celui-ci peut désigner un expert. La demande doit être introduite dans le premier mois d'occupation.
A quoi sert l’état des lieux à la fin du contrat de bail ?
Tout locataire doit rendre les lieux dans l'état où il les a trouvés. C’est l’état des lieux d’entrée qui fait office de référence. Si l'habitation présente des dégâts qui ne sont pas dans la description, le locataire a l’obligation de les réparer. Les dégâts dus à la vétusté ou à l'utilisation normale du bien loué ne doivent pas être indemnisés par le locataire.
Bon à savoir : si aucun état des lieux n’a été établi lors de la prise de possession des lieux par le locataire, on part du principe que l'habitation se trouve dans le même état que lorsque le locataire y est entré. Dans ce cas-là, le locataire n'est pas responsable des dégâts possibles et des frais de réparation. Autant le savoir !
Vous avez dressé l’état des lieux ?
Cet article, qui vous permet de dresser un état des lieux à la sortie ou à l’entrée, fait partie du « Guide pratique : Comment déménager sans stress en 7 étapes ? ».
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