À Bruxelles, le Code bruxellois d'aménagement du territoire (le COBAT) oblige les particuliers et les notaires à inclure des informations urbanistiques dans les publicités. Mais les infractions ne sont pas toujours sanctionnées.

• la destination urbanistique la plus récente et la plus précise de ce bien, en utilisant la dénomination prévue aux différents plans d'affectation du sol;
• elle doit également mentionner si le bien est repris dans un périmètre de préemption, ou fait l'objet d'un arrêté de classement ou d'inscription sur la liste de sauvegarde, ou d'un arrêté d'inscription à l'inventaire des sites d'activité inexploités.

• indiquer sans équivoque la destination urbanistique la plus récente et la plus précise des biens, en utilisant la dénomination prévue aux différents plans d'affectation du sol;
• faire mention détaillée des permis d'urbanisme, des permis de lotir et des certificats d'urbanisme délivrés relatifs aux biens à vendre, et de leur éventuelle péremption;
• préciser si les biens à vendre sont repris dans un périmètre soumis au droit de préemption, font l'objet d'un arrêté de classement ou d'inscription sur la liste de sauvegarde, d'un arrêté ouvrant la procédure de classement ou d'inscription sur la liste de sauvegarde, ou d'un arrêté d'inscription à l'inventaire des sites d'activité inexploités.

• http://www.bruxelles.irisnet.be