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Le CoDT en Wallonie

En Wallonie, le Code du Développement territorial (en abrégé : CoDT qui remplace, depuis avril 2013, le CWATUPE, Code wallon d'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie) oblige à inclure certaines informations urbanistiques dans les annonces publiques.

L'article 152 du CoDT stipule que toute publicité, pour un bien mis en vente ou en location pour une période de plus de 9 ans, doit obligatoirement contenir un certain nombre d'informations urbanistiques précisées dans ce même décret.

Par "publicité", le décret fait référence aux annonces publiques, c'est-à-dire qui sont placardées sur le terrain concerné par la vente, et non pas la publicité faite en vue d'attirer les éventuels acquéreurs. Il n'y a donc pas (encore) de réelle obligation d'information dans les annonces.

En ce qui concerne les actes notariés et les annonces publiques, cependant, la mention d'informations urbanistiques est bien obligatoire. Et si l'omission de ces informations n'est pas sanctionnée en tant que telle par le CoDT, elle est sanctionnée par ailleurs, entre autres en responsabilité civile.

Les informations à mentionner sur tout acte de vente ou annonce publique sont les suivantes:

  1. la destination urbanistique, conformément aux appellations du Plan de Secteur;
  2. si la zone d'affectation urbanistique peut être destinée à l'urbanisation;
  3. les certificats ou permis d'urbanismes relatifs aux biens à vendre
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