Article du dossier : Guide Immoweb : Comment trouver la location de vos rêves en 7 étapes ?

Conseils pratiques

Tout savoir sur la garantie locative

Pour couvrir d’éventuels dégâts occasionnés par le locataire, le propriétaire a le droit de lui réclamer une garantie locative. A quoi sert-elle au juste ? Comment la constituer ? Pour quel montant ? Et dans quelles conditions l’activer ? Immoweb livre réponses et conseils.

 

 

La loi n’impose pas de constituer une garantie locative. Ce n’est pas une obligation. C’est un droit, accordé au propriétaire, qui doit alors impérativement être prévue dans le contrat de bail. Et ce montant mis en réserve par le locataire est encadré par une série de règles, énumérées dans la loi sur les loyers.


Comment constituer la garantie locative ? Pour quel montant ? Et dans quelles conditions l’activer ? Que se passe-t-il à la fin du bail ? Qu’est-ce que « l’usure normale » ? Puis-je me rembourser sur la garantie si mon locataire me doit des loyers ? Immoweb vous offre l’ABC de la garantie locative...



Comment constituer la garantie locative et pour quel montant ?


La loi prévoit trois formes possibles de garantie : la garantie versée sur un compte individualisé, la garantie bancaire et la garantie dites « CPAS ».

 

1. La garantie versée sur un compte individualisé


La garantie, versée sur un compte au nom du locataire, doit être déposée auprès d’une institution financière et y être bloquée jusqu’à ce qu’elle soit libérée de commun accord, à la sortie du bail.


Son montant ne peut dépasser l’équivalent de deux mois de loyer.


Si le bailleur « oublie » de placer cette somme d’argent sur un compte bloqué au nom de son locataire, il est tenu de lui payer des intérêts au taux moyen du marché.


S’il ne le fait pas, même après une mise en demeure du locataire, il lui doit l’intérêt légal sur le montant de la garantie.

Si le locataire doit un ou plusieurs loyers au propriétaire, ce dernier n’a pas le droit de se rembourser grâce à la garantie locative. Seuls une garantie CPAS ou un jugement peuvent éventuellement autoriser cet usage.

 

2. La garantie bancaire


C’est la forme de garantie la plus souple pour le locataire puisque celui-ci peut, via cette formule, constituer la garantie progressivement, par mensualités constantes et en trois ans maximum.


C’est donc l’institution financière qui apporte la garantie en attendant son remboursement, et ce gratuitement et même si le locataire s’avère insolvable. Une fois la garantie constituée, elle portera intérêt. Le locataire est en revanche tenu de faire verser ses revenus professionnels ou de remplacement auprès de cette institution.


Dans ce cas, la garantie ne peut pas dépasser trois mois de loyer.

 

 

3. La garantie « CPAS »


Enfin, il est possible de constituer une garantie par l’intermédiaire du Centre Public d’Aide Sociale (CPAS) qui aide éventuellement le locataire.

 

 

4. Et en cash ?


De nombreux propriétaires demandent (ou acceptent) une garantie en cash. C’est une forme de garantie qui n’est pas reconnue par la loi sur les loyers et qui s’apparente donc à une simple créance. Ce type de garantie ne peut en aucun cas être imposé au locataire.

 

 

Que se passe-t-il à la fin du bail ?


La seule façon de libérer le montant mis en garantie est un accord écrit du locataire et du bailleur à la fin du bail (lettre ou formulaire fourni par la banque à cet effet). Ou éventuellement un jugement.


Quant aux intérêts produits, ils sont logiquement restitués au locataire.


Autrement dit, la rédaction détaillée de l’état des lieux en début de bail est essentielle. C’est ce document qui servira à mettre les parties d’accord sur les dégâts causés en cours de location, ou éventuellement un juge en cas de désaccord.


Si aucun état des lieux n’a été établi, le locataire peut refuser de payer les dégâts, à moins qu’il n’y soit contraint par un juge.

 

 

Qu’est-ce que « l’usure normale » ?


Le locataire ne doit pas être tenu pour responsable de tous les maux qui pourraient affecter le logement. Ainsi, un tapis qui s’effiloche ou une peinture qui s’écaille relèvent de l’usure normale, qui reste à charge du propriétaire. En revanche, des gribouillis d’enfants sur un mur fraîchement repeint sont la conséquence de la négligence du locataire.

 

 

 

La garantie locative n’a plus de secret pour vous ?


Maintenant que vous avez obtenu toutes les réponses aux questions essentielles que l’on est en droit de se poser concernant la garantie locative, vous voulez peut-être savoir :

 

 

Ces articles font partie du dossier « GUIDE Immoweb : Comment trouver la location de vos rêves en 7 étapes ? ».

 

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Et vous, qu'en pensez-vous?