| Conseils pratiques
Assurance vie, solde restant dû (ASRD)
La prime de l'assurance-vie que vous avez souscrite entre en ligne de compte pour la déduction pour l'habitation propre et unique si les conditions suivantes sont réunies : |
- Il doit s'agir d'un contrat individuel d'assurance-vie.
- Ce capital doit uniquement être affecté à la reconstitution ou à la garantie d'un emprunt hypothécaire dont les dépenses entrent en ligne de compte pour la déduction pour l'habitation propre et unique.
- Le contrat doit être conclu :
- auprès d'une institution établie dans l'Espace Économique Européen ;
- par vous-même et assurer exclusivement votre seule tête ;
- avant l'âge de 65 ans ;
- pour une durée de minimum 10 ans s'il prévoit des avantages en cas de vie.
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- Le contrat doit désigner comme bénéficiaire(s) :
- en cas de décès : les personnes qui, suite à votre décès, acquièrent la pleine propriété ou l'usufruit de cette habitation.
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Sur la déclaration d'impôts
Si le plafond fiscal est atteint avec le remboursement du crédit logement, il ne faut pas demander la déduction des assurances solde restant dû (ASRD, assurance vie). Car vous n’en aurez aucun bénéfice fiscal supplémentaire. Et puis en cas de décès, l’État va considérer que vous avez obtenu un gain fiscal et va taxer le survivant.
En général, on prend une ASRD de type 50/50% (par ex. 50% sur chaque tête). L’objectif est de minimiser les frais. Il ne faut néanmoins pas oublier qu’une telle assurance est là pour protéger le survivant. Il est donc conseillé de s’assurer au moins à 75/75%. Car si une des deux personnes du couple décède, le survivant se retrouvera avec des charges importantes qui étaient auparavant partagées comme le revenu cadastral, l’assurance habitation, gaz, électricité, etc.
Sur la déclaration, vous joindrez annuellement à votre déclaration l'attestation de paiement que la compagnie d'assurances fournit chaque année. Les infos permettant la déductibilité fiscale y sont reprises.
Plus d’infos ? Vous trouverez toutes les informations relatives à l'avantage fiscal lié à l'assurance vie sur le site du Service public fédéral Finances.
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