| Bon à savoir
Informations obligatoires en Flandre
Article 141 et 142 du Decreet Ruimtelijke Ordening 18 mai 1999 |
Article 141 du Decreet Ruimtelijke Ordening 18 mai 1999
Toute personne qui établit un acte sous seing privé de vente ou de location pour une durée supérieure à neuf ans d'un bien immeuble, ainsi que d'établissement d'une emphytéose ou d'un droit de superficie, doit indiquer si une autorisation urbanistique a été délivrée pour le bien immeuble et doit préciser dans le registre des plans l'affectation urbanistique la plus récente du bien en question.
21076 MONITEUR BELGE - 08.06.1999 - BELGISCH STAATSBLAD
Article 142 du Decreet Ruimtelijke Ordening 18 mai 1999
Toute personne qui, pour son propre compte ou comme intermédiaire, vend un bien, loue un bien pour plus de neuf ans, l'apporte dans une société, cède une emphytéose ou un droit de superficie, ou réalise selon d'autres modalités la cession de propriété à caractère commutatif du bien, mentionne dans la publicité y afférente:
- si une autorisation urbanistique a été délivrée pour le bien;
- l'affectation urbanistique la plus récente de ce bien, sur la base des dénominations utilisées dans le registre des plans;
- si une citation a été émise pour le bien conformément à l'article 146 ou 149 jusqu'à 151, moyennant précision de toute décision prononcée dans le dossier;
- si le bien fait l'objet d'un droit de préemption, tel que visé à l'article 63;
- les charges et conditions imposées lors du permis de lotir.
21076 MONITEUR BELGE - 08.06.1999 - BELGISCH STAATSBLAD
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