| Bon à savoir
Le précompte immobilier
Le précompte immobilier (PI) est un impôt sur les biens immobiliers situés en Belgique. Régionalisé depuis 1989, il est dû chaque année. Le précompte immobilier ne peut pas être mis à charge du locataire, sauf en matière commerciale avec accord de celui-ci. |
Le PI est égal à un pourcentage du revenu cadastral indexé du bien immeuble, applicable au 1er janvier. Pour le calculer, il faut connaître le taux d'impôt régional, ainsi que les additionnels provinciaux et communaux. Il n'existe pas d'harmonisation au niveau national en ce qui concerne le pourcentage du revenu cadastral qui sera réclamé à titre de précompte immobilier. Chaque commune définit ses propres centimes additionnels au précompte immobilier.
Pour obtenir le formulaire de déclaration du Précompte Immobilier (Format .pdf) sur le Service Public Fédéral Finances, cliquez ici.
Une réduction du PI peut être demandée à l'administration dans trois cas :
- Pour une habitation "modeste". Lorsque le revenu cadastral non indexé ne dépasse pas 745 euros, il est possible d'obtenir une réduction de 25% du PI, pour autant que le demandeur occupe le bien. La réduction est de 50% durant les 5 première années d'occupation d'une habitation modeste construite ou achetée à l'état neuf, sans bénéficier d'une prime à la construction ou à l'achat.
- Une personne handicapée peut obtenir une réduction de 10%.
- Un chef de famille, s'il a au moins deux enfants à charge, peut obtenir une réduction de 10% par enfant et de 20% par personne handicapée à charge à Bruxelles et en Flandre. En Wallonie, la réduction est forfaitaire, soit 125 euros par enfant (250 euros par personne handicapée).
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Pour accéder au formulaire de demande de réduction de Précompte Immobilier du Service public fédéral Finances, cliquez ici.
Moins d'impôts grâce aux constructions écoénergétiques
En Flandre
Les nouvelles constructions résidentielles pour lesquelles un certificat de performance énergétique (construction) est fourni à partir de 2008 bénéficieront dès l’exercice d’imposition 2009 d’une réduction du précompte immobilier. Cette réduction est automatiquement accordée, le propriétaire ne doit introduire aucune demande. Le gouvernement en a décidé ainsi le 23 mai 2008.
Le propriétaire d’une habitation qui obtient un niveau E60 bénéficie pendant 10 ans d’une réduction de 20 % sur son précompte immobilier annuel. Si le bien permet de telles économies d’énergie que l’habitation enregistre un niveau E40, la famille bénéficiera même d’une réduction de 40 %.
Pour les constructions non résidentielles, une réduction de 20 % sera octroyée si la nouvelle construction atteint un niveau E de maximum E70. Si le bâtiment enregistre un niveau E40, son propriétaire bénéficiera ici aussi d’une réduction de 40 %.
La réduction ne vaut que pour une construction entièrement neuve. Une extension d’une habitation existante qui satisfait aux niveaux E ne bénéficiera d’aucune réduction du précompte immobilier.
Si un particulier vend sa nouvelle construction dans les dix ans, l’acheteur bénéficiera de la réduction pendant le nombre d’exercices d’imposition restants du délai original de dix ans.
En région wallonne
Depuis le 1er janvier 2010 (décret du 23 décembre 2009), vous pouvez obtenir une réduction de précompte immobilier pour les maisons passives (habitation unique), mais uniquement dans le cas d'une rénovation. Autant dire que c'est presque mission impossible...Le taux d'imposition régional est dégressif sur 4 ans avec 80% de réduction pour la 1ère année.
Adresses utiles
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