| Conseils pratiques
Signez un compromis de vente en béton
La vente d’une habitation ne peut pas se faire à la légère. Le compromis de vente doit être établi correctement. Avec ou sans clauses suspensives et options ? Immoweb vous guide. |
Ca y est ! Les négociations ont abouti, éventuellement grâce à nos 7 conseils stratégiques. La vente de votre habitation peut avoir lieu. Vous devez à présent finaliser l’opération, entre autres par la signature d’un compromis en béton.
Cette opération, qui s’accompagne presque toujours du paiement d’un acompte correspondant à 10% de la valeur du bien, mérite que vous agissiez avec prudence. Si vous n’êtes pas passé par un agent immobilier, faites-vous aider par un notaire, notamment pour tenir compte de spécificités régionales (www.arbitrage-mediation.be) et d’éventuelles nouveautés législatives.
Un accord a priori définitif
Certains utilisent le terme « compromis provisoire ». Mais la loi est très claire : un compromis de vente vaut vente dès lors que, signé par les deux parties, il stipule l’identité des parties, la nature et description du bien, son prix et la date du transfert de propriété. Autrement dit : l’engagement est alors définitif et vous ne pouvez pas vous rétracter, même en cas d’offre d’achat supérieure.
Clauses suspensives et options
Le compromis est donc définitif… sauf si on y inclut une condition suspensive. Et dans les faits, rares sont les compromis de vente purs et durs. Bien souvent, le candidat acheteur qui n'est pas encore certain d’obtenir son prêt hypothécaire, demande à inclure dans le compromis une condition suspensive de prêt.
Cette condition suspensive, qui est limitée dans le temps, souvent à un mois, prévoit que la vente ne peut se faire que si le prêt est accordé.
Il est également normal que le vendeur demande une indemnisation si la vente n’est pas réalisée, pour éviter la multiplication des achats à la légère.
Enfin, si l’une des parties désire un temps de réflexion, elle signera (à condition que l’autre partie accepte) une option pendant un temps limité :
- Pour une option de vente : le propriétaire donne à l'acheteur potentiel un temps de réflexion (auquel il n’est pas obligé de donner suite). Le propriétaire ne peut pas vendre son bien à quelqu’un d’autre pendant la période déterminée.
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- Pour une offre : le vendeur demande un prix à l’acheteur potentiel qu’il se réserve le droit d'accepter ou de rejeter. L'acheteur ne peut pas se rétracter si l'offre est acceptée par le vendeur.
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Chez le notaire dans les 4 mois
Le délai maximum à respecter entre la signature du compromis et celle de l’acte notarié est de 4 mois. La convention de vente doit être enregistrée dans les 4 mois et les droits payés, selon le code des droits d’enregistrement. Le délai peut être plus court, mais sachez que le notaire a besoin d’un minimum de temps pour assurer les formalités administratives.
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