Vendre : quels sont vos droits et obligations ?

 © IMMOWEB SA/NV 2013 

Vendre un bien immobilier implique des droits et des devoirs.

Voici les principales obligations du vendeur

Etre pleinement propriétaire du bien.

Le vendeur doit évidemment posséder le bien qu’il met en vente. Mais c’est le notaire de l’acheteur qui doit s’assurer que le bien ne fait pas l’objet d’une saisie.

Informer correctement.

Le vendeur doit fournir à l’acquéreur toutes les informations dont il dispose sur l’immeuble au moment de la vente (servitudes, procédures juridiques en cours,  bail pour tout ou partie du bien, une pollution des sols, etc. )

Fournir le Certificat de performance énergétique du bien.

Les immeubles unifamiliaux mis en vente ou en location doivent désormais être accompagnés d’un certificat de performance énergétique, le CPE. De nombreuses sociétés proposent ces certificats, dont Certigo, une initiative développée conjointement par Immoweb et Vinçotte.

Fournir une attestation de contrôle du système électrique pour toute installation datant d’avant 1981.

En cas de rénovation ou de mise en service postérieure à 1981, le vendeur doit avoir un rapport de conformité qui sera aussi transmis à l’acheteur. Les parties peuvent néanmoins convenir que l’acquéreur se chargera de la rénovation complète de l’installation électrique et dispenser le vendeur de fournir l’attestation de contrôle. Dans ce cas, cela doit être stipulé dans le contrat de vente. A noter que toute installation électrique doit faire l’objet de contrôle tous les 25 ans.

Livrer le bien en temps voulu.

Selon les termes du contrat, la propriété du bien passe du vendeur à l’acheteur dans un état déterminé à une date déterminée, et accompagné des titres officiels de propriété et de tout autre document utile (plan, éventuels certificats de conformité, etc.)

Fournir une possession utile du bien

L’immeuble vendu doit être exempt de vices qui nuisent à l’utilisation du bien. Exemple : un bien qui serait inhabitable (suite à des vices de construction) ou inapproprié (vente d’un logement alors que le bien est considéré comme une cave, un bureau ou un grenier). Attention, les vices réputés apparents sont censés avoir été vus par l’acheteur et ne permettent pas de faire annuler une vente. La présence de mérule, en revanche, peut être considérée comme vice caché et l’acheteur aura alors la possibilité de se retourner contre le vendeur.

Respecter les engagements du contrat  de vente.

Le vendeur doit évidemment respecter ses engagements en matière de mise en conformité et rafraîchissements stipulés dans le contrat (ex : mise en peinture des communs, réparations diverses, électricité conforme, etc.). Ces engagements peuvent faire partie de la négociation sur le prix. Une fois l’accord conclu, il ne faut évidemment pas s’en dédire.

Voici les principaux droits du vendeur

Être payé pour le bien.

Dès que le compromis de vente est signé – signature qui s’accompagne généralement d’un acompte correspondant à 10% du prix de vente- il y a vente. Cela engage aussi bien le vendeur que l’acquéreur. L’acheteur s’engage à payer le solde en lieu et temps voulus. La transaction se passe chez le notaire (signature de l’acte authentique).

Droits de réparation si l’acheteur ne respecte pas ses engagements.

Si l’acquéreur change d’avis entre la signature du compromis et l’acte notarié, le vendeur peut réclamer des dommages et intérêts généralement fixés entre 10 et 15% du prix de vente. Pour plus de sûreté, cette clause peut être introduite dans le compromis de vente. Elle est valable aussi bien en cas de défaillance de l’acheteur que du vendeur : si le vendeur renonce à la vente, ce sera à lui de verser une indemnité à l’acheteur.

Vous connaissez vos droits et devoirs de vendeur ?

Vous connaissez à présent vos droits et devoirs, en tant que vendeur.

Maintenant, vous souhaitez sans doute savoir :

Ces articles font partie du dossier « GUIDE Immoweb : Comment vendre votre habitation en 7 étapes ? ».

***