Parallèlement aux annonces publicitaires, l'obligation d'information touche aussi les actes de vente et certains actes de location. En plus de la législation précédemment en vigueur, les actes de vente devant notaire, ainsi que de particulier à particulier devront mentionner les informations suivantes:

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Article 63 du Decreet Ruimtelijke Ordening 18 mai 1999

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Article 141 et 142 du Decreet Ruimtelijke Ordening 18 mai 1999

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Article 152 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP)

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Articles 280 et 281 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (COBAT)

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Article 99 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (COBAT)

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Seuls les agents immobiliers inscrits à l'IPI peuvent exercer en qualité d'indépendant les activités d'agent immobilier : ils se chargent de la vente, de la location ou de la gestion de votre bien immobilier.

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En Flandre, l'article 142 du Decreet Ruimtelijke Ordening (D.R.O.) oblige la mention d'informations urbanistiques sur les annonces publicitaires. Cette mesure vise avant tout à protéger le candidat acquéreur de mauvaises surprises.

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