| Conseils pratiques
Bétonnez, signez et faites enregistrer votre contrat de location (bail)
Vous avez trouvé le locataire idéal et, lui, le logement de ses rêves ? Il ne vous reste plus qu’à signer le bail, c’est-à-dire le contrat de location qui vous lie. Mais n’oubliez pas, d’abord, de dresser l’état des lieux, et, ensuite, d’enregistrer le bail. Dans l’intérêt de tout le monde.
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Pour protéger les deux parties, le locataire comme le propriétaire, rien de tel qu’un contrat de location (bail). Et pour que le bail soit en béton, dressez un état des lieux précis, avant de le signer et de le faire enregistrer.
L’état des lieux
1. Pourquoi rédiger un état des lieux ?
Rédiger un état des lieux doit permettre d’éviter toute contestation au moment du départ de votre locataire et, le cas échéant, pour la libération totale ou partielle de la garantie locative. Ce document, daté et signé en deux exemplaires, sera joint au bail et en fera partie intégrante.
2. Comment rédiger un bon état des lieux ?
Si vous ne passez pas par un professionnel, faites le bien nommé « tour du propriétaire » avec votre futur locataire et décrivez, pièce par pièce, l’état et les éventuelles dégradations que le bien présente déjà. Autrement dit, ne vous contentez pas d’une mention expéditive du type « Le bien est remis en bon état au locataire ».
Quelques conseils :
- Soyez aussi précis que possible, en n’oubliant pas l’état de fonctionnement des appareils électroménagers, l’aspect des murs, des sols, des fenêtres…
- Prenez des photos, que vous joindrez au document
- Dans la mesure du possible, listez le coût des dégradations potentielles, ou faites référence à des prix vérifiables comme le catalogue de votre cuisiniste par exemple
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Ce travail est certes un peu fastidieux… la première fois. Mais vous vous contenterez de mettre à jour l’état des lieux à chaque changement de locataire.
Ce que doit contenir le contrat
Si vous ne passez pas par un contrat de location type (bail), la loi prévoit que vous devrez au moins mentionner les éléments suivants :
- Identités et adresses des contractants : pour les couples, il faut les 2 identités
- Adresse du bien et description
- Durée du bail : tout bail est d’office conclu pour 9 ans s’il ne mentionne pas d’indication de durée ou s’il est conclu pour une période de 3 à 9 ans.
- Montant mensuel du loyer, n° de compte du bailleur et date à laquelle ce compte doit être crédité
- Indexation : elle doit être prévue dans le bail pour être autorisée. Elle se fait une fois par an selon les dispositions légales
- Charges du bien : abonnements électricité, gaz, eau…
- Charges communes de l’immeuble et le mode de paiement (provision ou forfait)
- Garantie locative : elle doit figurer dans le contrat pour être exigible. Ses modalités doivent être précisées.
- Etat des lieux : la façon dont il sera effectué (par un expert ou les parties)
- Assurances et responsabilités : le propriétaire peut exiger que le locataire prenne une assurance en responsabilité locative
- Modification du bien : elle est interdite sauf accord écrit du bailleur
- Destination du lieu : à usage de résidence principale
- Affichages et visites : modalités de visites que le locataire sortant doit accepter pour relouer le bien. En général, 2 fois par semaine pendant 3 heures.
- Signature des parties avec mention ‘Lu et approuvé’
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Le bail doit être signé en deux exemplaires au moins : un pour vous et un pour votre locataire. Un troisième exemplaire sera nécessaire si vous faites enregistrer le bail par courrier.
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