| Conseils pratiques
Comment gérer au mieux la réception des travaux de construction ?
Votre maison est (pratiquement) finie. Les derniers travaux de construction ont été réalisés et vous êtes en mesure de prendre possession des lieux même si il reste quelques petites bricoles à effectuer. C’est l’heure de la réception provisoire, puis définitive, des travaux... Ou pas. Immoweb vous explique comment procéder.
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La réception des travaux constitue la dernière étape de votre projet de construction. La dernière, mais certainement pas la moindre. C’est en effet à ce moment que le maître d’ouvrage approuve… ou réprouve les travaux.
La réception constitue également l’ultime moment pour signaler les erreurs et manquements, car une fois les travaux approuvés et acceptés, il est trop tard pour revenir en arrière.
Formellement, la réception se déroule souvent en deux étapes : une réception provisoire et une réception définitive. Notez qu’il n’y a aucune obligation légale à cela, sauf lorsque la loi Breyne est d’application.
De manière concrète, la loi ne donne aucune précision quant au déroulement de ces deux réceptions. On suppose donc que cela tient du droit commun et que seule la réception définitive peut concerner l’approbation et l’acceptation des travaux. Nous vous conseillons cependant de mentionner ce point noir sur blanc dans votre contrat. Certaines entreprises considèrent en effet que la réception provisoire concerne l’approbation des travaux (et le début de la garantie décennale). N’acceptez jamais cela.
La loi Breyne prévoit obligatoirement une réception en deux phases : la réception provisoire et la réception définitive, avec un laps de temps d’au moins un an entre les deux.
La réception provisoire
La réception provisoire revient littéralement à ce que l’entrepreneur livre son travail au maître d’ouvrage qui, lui, va en prendre réception.
L’invitation à la réception provisoire émane généralement de l’entrepreneur, mais parfois aussi de l’architecte, voire du maître d’ouvrage. Ensemble avec l’architecte et l’entrepreneur, vous allez faire le tour des travaux afin de contrôler qu’ils ont été exécutés dans les règles de l’art, sont conformes aux plans et au cahier des charges. Ce sera aussi le moment de vérifier que d’éventuels autres accords concernant de petites adaptations ont été respectés.
La réception provisoire se conclut par l’établissement d’un “procès-verbal de réception provisoire”, lequel reprend le détail des travaux non terminés et des éventuelles erreurs à réparer. Précisez de la manière la plus complète et précise qui soit (n’hésitez pas à prendre des mesures) tous les manquements. Demandez via votre architecte quand l’entrepreneur estime pouvoir apporter une solution et n’oubliez pas de mentionner ces dernières dans le PV. Pensez aussi à fixer une date de fin des travaux.
Le PV de réception provisoire indique également la somme de ce qui reste dû. On mentionnera juste un montant si c’est déterminé tel quel dans le contrat ou si les travaux ne sont pas complètement terminés ou non correctement exécutés (mais alors, uniquement en proportion de l’erreur).
Les différentes parties signent le PV et en reçoivent une copie. Notez toujours de manière claire la date de la réception car celle-ci sera prise en considération si des pénalités de retard devaient être réclamées.
Conséquences de la réception provisoire
L’acceptation des travaux lors de la réception provisoire a un certain nombre de conséquences :
- Il est généralement admis que tous les défauts visibles lors de la réception provisoire ont été pris en compte. Vous ne pouvez pas venir ajouter de “nouveaux” défauts visibles par la suite.
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- Après la réception provisoire, commence une période de minimum un an au cours de laquelle l’entrepreneur va terminer de petits travaux et réparer les défauts constatés. Ce délai de minimum un an a pour but de laisser au maître d’ouvrage la possibilité de vérifier que l’habitation supporte sans mal les quatre saisons, dont principalement l’hiver.
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- Après la réception provisoire, le cautionnement constitué par des entrepreneurs à la Caisse des dépôts et consignations est libéré pour moitié.
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- Le maître d’ouvrage ne peut plus invoquer la nullité du contrat d’acceptation.
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- La charge des risques (vandalisme, vol, incendie…) est transférée au maître d’ouvrage.
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- Le délai d’exécution est clos.
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