Article du dossier : Déductions

| Bon à savoir

Emprunt hypothécaire : déductions fiscales

Le gouvernement a mis en place plusieurs avantages fiscaux visant à inciter les familles à acquérir leur propre logement. Pour bénéficier de ces avantages, il faut toutefois remplir plusieurs conditions.

Pour donner droit à l'avantage fiscal, l'emprunt doit :

Avoir été contracté après le 1er janvier 2005
Avoir été souscrit pour au moins 121 mois
Être un emprunt hypothécaire souscrit auprès d'un organisme établi au sein de l'Espace Économique Européen
Servir à l'acquisition ou à la conservation de l'habitation propre et unique; les rénovations sont également prises en compte

Espace Économique Européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Islande, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Slovaquie et Suède.

Habitation unique

Pour que vous puissiez bénéficier de l'avantage fiscal, l'immeuble doit être la seule habitation que vous possédiez. Il faut remplir ce critère le 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'emprunt est souscrit.

La condition de l'habitation unique au 31 décembre de l'année de l'emprunt n'était toutefois pas remplie dans la pratique lorsqu'un propriétaire souhaitait remplacer son logement existant par un autre. En effet, lorsqu'un propriétaire souscrit un emprunt pour construire une habitation, il est exceptionnel que la construction d'une nouvelle maison et la revente du bâtiment existant puissent se faire en une seule année. Il a dès lors été prévu que la déduction d'impôt soit autorisée lorsque l'habitation est mise en vente pour le 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'emprunt a été souscrit et est effectivement vendue au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit.

Habitation propre

La deuxième condition à remplir pour pouvoir bénéficier de la déduction fiscale est d'avoir souscrit un emprunt pour l'achat ou la conservation de l'habitation que vous occuperez personnellement.

Vous pouvez toutefois bénéficier de la déduction si vous n'occupez pas l'habitation pour l'une des raisons suivantes :

raisons sociales ou professionnelles;
empêchements légaux ou contractuels rendant impossible l'occupation de l'habitation dans le délai prescrit (clause réservant l'occupation du bien par le locataire occupant actuellement le bien acheté, ...) ;
état d'avancement des travaux de construction ou de transformation ne vous permettent pas encore d'occuper les lieux.

Une deuxième évaluation du critère d' « habitation unique » est effectuée le 31 décembre de la deuxième année suivant l'année au cours de laquelle l'emprunt a été conclu. S'il s'avère qu'à cette date, le bien n'est toujours pas occupé par vous personnellement, aucune déduction n'est possible.

Quel est le montant de l’avantage fiscal ?

Exercice d'imposition 2011 – revenus 2010 :

2.080 euros/par personne/par an
Majorés de 690 euros
Majorés de 70 euros si, au 1er janvier de l'année qui suit celle de la conclusion de l'emprunt, vous avez au moins trois enfants à charge

Ces majorations valent uniquement pendant les 10 premières années et vous n'y aurez plus droit si vous acquérez une seconde résidence.

La majoration pour le troisième enfant est uniquement octroyée si, au 1er janvier de l'année qui suit celle de la conclusion de l'emprunt, vous avez au moins trois enfants à charge. Si un troisième enfant naît par la suite, vous n'aurez pas droit à cette majoration.

La prime de votre assurance vie ou solde restant dû entre également en ligne de compte pour la déduction fiscale.

La première année uniquement, vous devez joindre, à votre déclaration fiscale, l’attestation de base remise par votre banque et délivrée qu’une seule fois (faire une photocopie avant de l’envoyer). Ensuite, chaque année, vous joindrez seulement l’attestation de paiement du crédit logement.

Emprunts contractés avant le 1er janvier 2005

Si vous avez souscrit un emprunt hypothécaire ou refinancé un emprunt avant le 1 er janvier, les anciennes règles fiscales restent en vigueur. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le site du Service public fédéral Finances.