Les petits permis en Flandre

Afin de faciliter les démarches administratives pour les travaux dits "de moindre importance", la Région Flamande dispense certains actes et travaux de permis d'urbanisme. C'est ce qu'on appelle les "petits permis".

Voici quelques exemples courants de petits travaux, ainsi que les conditions requises pour se passer d'un permis d'urbanisme ou de l'aide d'un architecte:

Installer une terrasse

Faut-il un permis d'urbanisme? Non, à condition que sa superficie fasse moins de 80 m², qu'elle ne se trouve pas à plus de 30 m de l'habitation qu'il n'y ait pas de modification du niveau du sol, qu'elle ne se trouve pas dans le jardin devant la maison, qu'elle se trouve à au moins 1 m des limites du terrain. Attention : il faut compter la superficie des terrasses existantes dans ces 80 m² autorisés.

Faut-il un architecte ? Non.

Construire un garage (isolé)

Permis d'urbanisme? Non, à condition que sa superficie fasse moins de 40 m². Attention : il faut compter la superficie des garages existants dans ce maximum de 40 m² autorisé.

Architecte ? Non, à condition que sa superficie fasse moins de 30 m² ; que la hauteur de la corniche ne dépasse pas 3 m ; que la hauteur totale du garage ne dépasse pas 4,5 m. Si une de ces conditions n'est pas remplie, l'aide d'un architecte est obligatoire.

Construire une véranda

Permis d'urbanisme? Oui. Le permis est sous certaines conditions, remplacé par une "obligation de mentionner". Aussi à noter : la condition que sa superficie fasse moins de 40 m². Attention : il faut compter la superficie des vérandas existantes dans ce maximum de 40 m² autorisé.

Architecte ? Non, à condition que sa superficie fasse moins de 30 m² ; que la hauteur de la corniche ne dépasse pas 3 m ; que la hauteur totale de la véranda ne dépasse pas 4,5 m. Si une de ces conditions n'est pas remplie, l'aide d'un architecte sera obligatoire.

Construire un abri de jardin

Permis d'urbanisme ? Non, à condition que sa superficie ne dépasse pas 40 m² ; que la hauteur de la corniche ne dépasse pas 2,5 m ; que sa hauteur totale ne dépasse pas 3 m. Attention : il faut compter la superficie des abris existants dans ce maximum de 40 m² autorisé.
Architecte ? Non, à condition que : sa superficie fasse moins de 30 m² ; que la hauteur de la corniche ne dépasse pas 3 m : que la hauteur totale de la véranda ne dépasse pas 4,5 m. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'aide d'un architecte devient obligatoire.

Construire une piscine extérieure

Faut-il un permis d’urbanisme

Pour une piscine en plein air, le permis d’urbanisme n’est pas nécessaire si :

la piscine ne fait pas plus de 80 m²
la profondeur ne dépasse pas 1,5 m à compter du fond
ne pas se trouver en face avant du jardin
la piscine est construite à moins de 30 mètres de l'habitation
elle n’est pas construite sur une zone vulnérable comme une zone naturelle
elle n'est pas construite à proximité d’une rive ou à moins de 5 mètres d’un cours d'eau.

Si une de ses conditions n’est pas satisfaite, alors, vous avez besoin d'un permis à solliciter auprès de la commune. Attention, renseignez-vous aussi sur les éventuels règlements communaux particuliers qui peuvent imposer d’autres règles que celles citées plus haut.

L’intervention d’un architecte est-elle nécessaire ?

Non, à condition que la superficie fasse moins de 150 m² ; qu'elle se trouve à une distance d'au moins 2 m des limites du terrain, ainsi que de toute construction. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'aide d'un architecte devient obligatoire.

Placer un étang décoratif

Permis d'urbanisme ? Non, à condition que la superficie de l'étang et que ses dépendances ne fassent pas plus de 80 m² ; que la totalité des constructions se trouve à moins de 30 m de l'habitation ; que les constructions ne se fassent pas en zone sensible aux modifications urbanistiques, comme dans un domaine naturel. Attention : il faut compter la superficie des étangs existants dans ce maximum de 80 m² autorisé.
Architecte ? Non, si les conditions permettent d'être dispensé de permis. Les bords de l'étang doivent se trouver au minimum à un mètre des limites du terrain. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'aide d'un architecte devient obligatoire.

Remarque importante: L'article 99 §3 du D.R.O. permet toutefois aux communes et provinces de déroger à ces règles sur les petits permis. Elles peuvent donc imposer un permis d'urbanisme pour les cas présentés ci-dessus, si elles le jugent nécessaire.

Infos : http://www2.vlaanderen.be/ruimtelijk/

Source: www.ruimtelijkeordening.be