Le gouvernement Di Rupo a décidé de mettre un terme, dès le 1er janvier 2014, à la déductibilité fiscale entourant les prêts hypothécaires, en transférant complètement cette compétence aux Régions.
Cette mesure budgétaire concerne tant les prêts qui seront encore en cours début 2014 que les prêts contractés au-delà.
Actuellement, cet avantage fiscal, aussi appelé "bonus logement" depuis quelques années, permet de déduire son emprunt (intérêts, amortissements et primes confondus) à hauteur de 2.700 euros par an... et par contribuable. S'ajouter à cette somme, uniquement au cours des 10 premières années de remboursement, un forfait de 730 euros. Et 70 euros de plus en cas de famille nombreuse (au moins 3 enfants).
Incertitudes régionales
Dans une première réaction, les trois Régions ont tenu à se montrer rassurantes sur le sort qu'elles entendent réserver au "bonus logement". Sans pour autant apaiser toutes les craintes. C'est que la Wallonie, Bruxelles et la Flandre doivent à présent décider sous quelle forme elles continueront d'aider fiscalement ceux qui ont acheté un logement en empruntant et ceux qui aimeraient en acheter un.
Les modalités pratiques de cette décision sont encore très floues, en particulier au sujet du timing de ce transfert inscrit dans la sixième réforme de l’État, au sujet de l'importance du budget transféré aux Régions et au sujet d'une éventuelle différenciation entre les crédits hypothécaires contractés avant et après le 1er janvier 2014.
Concrètement, le transfert de cette compétence fédérale aux Régions pourrait aboutir à une forme de concurrence fiscale renforcée au niveau régional. Autrement dit, dès 2014, la Flandre pourrait davantage soutenir le recours à l'emprunt hypothécaire que Bruxelles et la Wallonie, par exemple. Mais ces derniers pourraient réagir... Un petit jeu, tout à fait théorique à ce stade, qui pourrait in fine jouer en faveur des candidats acquéreurs emprunteurs.
D'après la Centrale des crédits aux particuliers, on comptait fin décembre 2011 quelque 2,7 millions d'emprunts hypothécaires en cours dans notre pays.
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Rédaction Immoweb Media, X.D.
