Qui a droit au 'fonds mazout' ?

Quelque 200.000 familles ont bénéficié du Fonds social chauffage, aussi appelé "Fonds mazout" durant l’hiver. Et vous ?

Pour quels combustibles ?

L’intervention porte sur une facture payée pour l’achat de gasoil de chauffage à la pompe ou en vrac, de pétrole lampant à la pompe, et de gaz propane livré à domicile (pas en bonbonnes).

Qui a droit au Fonds ?

L’État a désigné 3 catégories.

Catégorie 1 : les personnes bénéficiaires d’une intervention majorée d’assurance soins de santé (revenu d’intégration, certains pensionnés, handicapés, etc.). Le montant imposable des revenus annuels bruts du ménage doit être plafonné à 15.364,99 €, majoré de 2.844,47 € par personne à charge. Par personne à charge on entend un membre de la famille qui dispose de revenus annuels nets inférieurs à 2.830 € ( à l'exclusion des allocations familiales et des pensions alimentaires pour enfants ).
Catégorie 2 : les personnes à revenu limité, soit les ménages dont le revenu annuel brut imposable est inférieur ou égal à 15.364,99 €, majoré de 2.844,47 € par personne à charge. Attention, le revenu cadastral non indexé (x3) des biens immobiliers autres que l’habitation du ménage est pris en compte.

Catégorie 3 : les personnes endettées, en médiation de dettes et dans l’incapacité de payer leur facture de chauffage.

A combien s’élève l’intervention ?

Pour les catégories 1, 2 et 3, l’intervention varie entre 14 et 20 centimes par litre. Ce montant dépend du prix facturé du combustible. Avec un plafond de 300 €.

Pour le gasoil de chauffage et le pétrole lampant acheté en petite quantité à la pompe, il existe une allocation forfaitaire de 210 €. Un seul ticket suffit pour prétendre à l’allocation forfaitaire.

Auprès de qui réclamer cette intervention ?

Auprès du CPAS (Centre public d’action sociale) de votre commune dans les 60 jours suivant la livraison. Il faudra fournir votre carte d’identité, le dernier avertissement extrait de rôle et une copie de la facture de chauffage.

Certaines catégories devront en outre présenter leur dernière fiche de paie, une attestation "médiation de dettes", etc. Si vous habitez dans un immeuble, le gérant devra vous procurer une copie de la facture et une attestation mentionnant le nombre d’appartements.

Le CPAS vérifiera alors si vous remplissez tous les critères. Un employé du CPAS consultera par voie informatique vos données de revenus directement auprès du SPF Finances. Le paiement s’effectuera selon des délais qui ne sont pas précisés. Tout dépendra de la rapidité (ou de la lenteur) du CPAS.

Le paiement échelonné

Si l’on souhaite payer sa consommation annuelle par tranches, il faut conclure un contrat avec son négociant en combustibles. Ce contrat doit être conclu avec un seul distributeur et sa durée est déterminée (24 mois).

La mensualité à payer est calculée sur la base de la consommation annuelle prévue et peut être adaptée si nécessaire (ex : fortes variations des prix). Il faut avoir payé un acompte (50%) sur la première facture au plus tard le jour de la première livraison.

Le volume livré sera de 750 litres minimum (900 si la contenance du réservoir est inférieure à 1.200 l) et, au maximum, la consommation annuelle estimée.

Liste des négociants proposant ce paiement échelonné sur http://economie.fgov.be. Certains négociants non repris sur cette liste précitée offrent dans certaines circonstances la possibilité de payer par tranches. Informez-vous auprès de votre fournisseur habituel.