| Juridique
Vente d’un bâtiment neuf et TVA sur le terrain: comment y échapper?
A partir du 1er janvier 2011, la vente couplée d’un bâtiment neuf et de son terrain sera soumise à la TVA à 21 % quand celle-ci est effectuée simultanément et par la même personne. Il existe des moyens pour contourner la règle. Explications. |
Actuellement, l’acheteur paie des droits d’enregistrement sur le terrain à bâtir qu’il achète et 21% de TVA sur la nouvelle maison qu’il y fait construire. Pour l’achat d’une maison neuve sur une parcelle, le prix de vente doit être scindé. Suite à des règlementations européennes, la législation belge changera à partir du 1er janvier 2011.
La vente couplée d’un bâtiment neuf et de son terrain sera soumise à la TVA à 21 % quand celle-ci est effectuée simultanément et par la même personne.
Construire coûtera encore plus cher
Une augmentation du prix est inévitable. Calculez comme nous : en principe, les droits d’enregistrement s’élèvent à 12,5 % en Wallonie et à Bruxelles, et à 10% en Région flamande. En outre, des réductions sont quelquefois d’application, comme par exemple la portabilité des droits d’enregistrement précédemment payés.
La nouvelle n’est pas bonne pour le secteur de la construction ni pour les consommateurs intéressés par l’achat d’un nouvel appartement ou d’une maison neuve.
Ce que vous devez savoir
Rien ne change pour le maître de l’ouvrage qui construit de manière traditionnelle avec un architecte et un entrepreneur. En effet, le maître de l’ouvrage achète le terrain d’un tiers et/ou en est déjà propriétaire.
Comment faire pour contourner cette règle ?
1. Vous pouvez demander que la vente du terrain et du bâtiment soit au nom de 2 personnes, sociétés ou entités différentes.
2. Faites en sorte que les opérations se déroulent en plusieurs étapes : acheter le terrain dans un 1er temps, et payer pour la construction du bâtiment dans un second temps.
3. Si vous achetez un nouvel appartement ou une maison maintenant, veillez à ce que la livraison se fasse avant le 1er janvier 2011 ou qu’une date antérieure figure dans le compromis ou dans un contrat sous signature privée.
4. Enfin, demandez conseil à votre notaire, il saura vous guider judicieusement.
Source : Frank Gout, rédaction Immoweb Media
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