Certificat de performance énergétique (CPEB Wallonie)

Wallonie

Quelles sont les preuves acceptables ?

• une déclaration PEB relative au logement lui-même

• un certificat de performance énergétique antérieur relatif au logement ;

• un certificat de performance énergétique établi pour un autre logement du même immeuble construit simultanément par le même maître de l’ouvrage au cours d’un même chantier et dont les façades ont les mêmes apparences constructives

• un certificat de performance énergétique établi pour un autre logement faisant partie du même groupe de bâtiments construits simultanément par le même maître de l’ouvrage au cours d’un même chantier et dont les façades ont les mêmes apparences constructives

• une attestation « construire avec l’énergie », postérieure à 2006, relative au logement

• une demande acceptée d’une prime de la région wallonne pour le placement d’isolant

• des documents complets établis dans le cadre d’une demande de réduction d’impôt suite à la réalisation de travaux économiseurs d’énergie (y compris les attestations datées et signées établies par l’entrepreneur enregistré qui a réalisé les travaux)

• un dossier de chantier complet relatif à la construction de l’immeuble comprenant - les originaux signés par l’entrepreneur des documents constituant le contrat d’entreprise (contrat d’entreprise, plans, cahier spécial des charges, métrés récapitulatifs et descriptifs) et - le décompte final de la réalisation des travaux montrant dans quelle mesure le contrat a été respecté avec les factures acquittées pour le montant total ;

• une attestation de certaines caractéristiques influençant les performances thermiques du bâtiment, signée par l’architecte auteur du projet ayant réalisé les documents contractuels d’entreprise et contrôlé le chantier

• un permis d’urbanisme (uniquement pour montrer la date de réalisation de certains travaux)

• les factures originales acquittées d’un entrepreneur enregistré ayant réalisé des travaux dans l’immeuble à condition que ces travaux soient clairement décrits

• un dossier photographique permettant d’identifier le bâtiment, la paroi concernée, la présence, le type et éventuellement l’épaisseur de l’isolant mis en oeuvre ou la présence d’une lame d’air ou encore le type de paroi

• la documentation technique des installations de chauffage réellement présentes

• les données inscrites dans les certificats verts pour déterminer la production de cellules photovoltaïques

• les plaques signalétiques présentes sur les appareils de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire.

Que contrôlons-nous ?

Notre certificateur se rend sur place afin d'établir un relevé de la situation de l'habitation. Il rassemble des données relatives à la construction du bâtiment (sol, murs extérieurs, fenêtres, toiture), l'installation de chauffage et l'installation de production d'eau chaude sanitaire.

Quel est le résultat de cette démarche ?

Au terme du contrôle, le demandeur reçoit qui fait mention des éléments suivants :

la performance énergétique de l'habitation traduite en un indice chiffré avec précision des valeurs de référence sur une échelle de couleurs ; les recommandations permettant d'améliorer les performances énergétiques de l'habitation afin de pouvoir y habiter en consommant moins d'énergie.

Qu’est-ce que c’est que la performance énergétique des batiments (PEB)?

La performance énergétique du bâtiment est la mesure, via une méthode normalisée, de son comportement en terme de consommation d’énergie, nécessaire pour atteindre un confort standardisé.

Celui-ci dépend des pertes et gains de chaleur (isolation, orientation, ventilation), du rendement des installations de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, de l’éventuel recours aux énergies renouvelables.

Qu’est-ce que c’est que le certificat PEB ?

Le certificat PEB reflète la consommation énergétique du bâtiment par le biais de l’attribution d’une étiquette (label). Emis par un certificateur agréé en cas de transaction immobilière d’un bâtiment existant, il a pour seul but d’informer et d’assurer la transparence sur le marché immobilier.

A destination du public, des propriétaires, des acheteurs et des locataires, il les renseigne sur :
• le niveau de consommation d’énergie primaire du bâtiment (Ew).
• le niveau de consommation spécifique du bâtiment (Espec) qui détermine quelle étiquette sera octroyée au bâtiment.

Ces niveaux sont calculés sur la base des caractéristiques de l’enveloppe et des systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire

Calculés sur la base d’un confort standardisé attendu, ils ne sont néanmoins pas une garantie de consommation réelle lors de l’usage du bâtiment. Celle-ci dépendra en effet du comportement des habitants. L’objectif est clairement de les sensibiliser aux enjeux de la lutte contre le réchauffement climatique et de les inciter, le cas échéant, à rénover le parc immobilier existant pour rendre les logements plus sobres.

Ainsi, un certificat PEB est-il un document donnant au propriétaire ou au locataire des informations chiffrées et visuelles sur la performance énergétique de son bâtiment, proposant des mesures générales d’améliorations.

Quand un CPEB est-il exigé ?

Lorsqu’il y a une transaction immobilière (vente ou location principalement) d’un bâtiment résidentiel existant, un CPEB doit être émis par un certificateur agréé par la Région wallonne. Il doit être joint aux actes de vente (dont le compromis de vente) ou au bail. La vente des maisons unifamiliales existantes est déjà concernée, du moins celles dont la date du premier dépôt du permis d'urbanisme est antérieure au 1er mai 2010.

La vente d’autres bâtiments résidentiels existants, dont les appartements, sera concernée à dater du 1er juin 2011, du moins ceux dont la date du premier dépôt du permis d'urbanisme est antérieure au 1er mai 2010.

La mise en location de tous les bâtiments résidentiels existants, à savoir les maisons unifamiliales, appartements, logements collectifs, chambres d’hôtes, gîtes, etc., sera également concernée à dater du 1er juin 2011, du moins ceux dont la date du premier dépôt du permis d'urbanisme est antérieure au 1er mai 2010.

Qu’est ce qu’un « bâtiment » ?

• soit toute construction dotée d’un toit, d’un plancher et de murs ou parois séparant le volume intérieur de l’air et du sol extérieur, dans laquelle de l’énergie est utilisée pour réguler le climat et qui est équipée d’un système indépendant de chauffage ou de climatisation

• soit, lorsqu’il s’agit d’un immeuble à appartements ou composé de plusieurs unités avec des destinations différentes, toute construction dotée d’un toit, d’un plancher et de murs ou parois séparant le volume intérieur de l’air et du sol extérieur, dans laquelle de l’énergie est utilisée pour réguler le climat et qui est équipée d’au moins un système indépendant de chauffage ou de climatisation

Qu’est ce qu’un « bâtiment résidentiel » ?

C’est un bâtiment ou partie de bâtiment destiné au logement individuel ou collectif avec occupation permanente ou temporaire :

• soit une habitation individuelle.

• Soit logement collectif.

• Soit un immeuble à appartements .

Habitation individuelle : bâtiment résidentiel comprenant une seule unité d’habitation et dont toutes les pièces et espaces intérieurs sont réservés à l’usage individuel d’un seul ménage (maison unifamiliale, logement individuel, habitation individuelle)

Logement collectif (ou hébergement collectif) : bâtiment résidentiel dont les locaux et espaces sont en partie communs ou affectés à la fourniture de prestations collectives dans le domaine de la restauration ou des soins, tels que les internats, les maisons de repos et autres structures abritant un logement collectif, à l ’exception des logements faisant partie d ’un hôpital ou d ’un établissement du secteur HORECA.

Immeuble à appartements : bâtiment résidentiel comprenant plusieurs unités d’habitation et dont les locaux et espaces communs ne sont pas destinés à la fourniture de prestation au bénéfice des occupants (logement collectif).

Unité d’habitation : partie de bâtiment affectée ou destinée au logement d’une ou plusieurs personnes, c'est-à-dire une partie du bâtiment qui dispose des équipements (résidentiels) nécessaires pour fonctionner de manière autonome. Cela implique que chaque unité d'habitation doit disposer des équipements suivants qui lui sont propres : un séjour, un WC, une douche ou une baignoire, une cuisine ou une kitchenette.

Qu’est ce qu’un « bâtiment résidentiel existant » ?

C’est un bâtiment résidentiel dont l’accusé de réception de la première demande de permis est antérieur au 1er mai 2010

Qu'en est-il d'un bâtiment utilisé à des fins à la fois résidentielles et non résidentielles ?

Si le bâtiment comporte une partie non résidentielle (bureaux, services) dont le volume est supérieur ou égal à 800 m³, celle-ci n’est pas concernée par ces obligations de certification énergétique. Seule la partie résidentielle entre en ligne de compte. Il en sera de même si la partie non résidentielle, d’un volume inférieur à 800m³, occupe plus de 40% du volume global du bâtiment.

Que doit faire le vendeur/locataire ?

La personne qui passe un acte sous seing privé concernant la vente ou la location d'un BRE – bâtiment résidentiel existant (compromis de vente ou bail de location) doit remettre le Certificat original au nouveau propriétaire ou au locataire.

Qui est autorisé à délivrer un CPEB ?

Seul un certificateur agréé par la Région wallonne est habilité à délivrer un CPEB.Certigo dispose d’une équipe de certificateurs agréés couvrant toute la Région wallonne.

Comment se déroule l'établissement d'un Certificat PEB ?

Le vendeur, le locataire, le notaire ou l'agent immobilier contacte, via la plate-forme Certigo, un de nos certificateurs PEB agréé. Celui-ci contrôle l'habitation. Il examine la construction du bâtiment (toiture, murs extérieurs, sol, fenêtres et portes, matériaux d'isolation). De même, il se penche sur les installations techniques (chauffage, production d'eau chaude sanitaire), la ventilation, la climatisation et, le cas échéant, les équipements solaires.

Quelles sont les sanctions que peuvent prendre ?

les autorités compétentes, en l’occurrence le département de l’Energie et du Bâtiment Durable de la Région wallonne (SPW – DGO4).

Les autorités compétentes peuvent prononcer la nullité du certificat, lorsque le certifcateur ne dispose pas d’un agrément valable, ne respecte pas la procédure ou n’exerce pas sa mission en toute indépendance.

Le propriétaire, ou le bailleur, qui ne dispose pas du certificat de la performance énergétique de son bâtiment lors de la transaction (vente ou location), s’expose à une amende administrative dont le montant est calculé sur la base du volume construit du bâtiment en défaut (2 €/m³ avec un minimum de 250 € et un maximum de 25.000 €). Le payement de cette amende administrative ne le dispense toutefois pas de ses obligations.

Dois-je disposer d'un Certificat pour louer mon appartement ou ma résidence de vacances?

Oui

Quelle est la différence entre un CPEB et un audit énergétique ?

Le EPC :

• est établi par un Certificateur énergétique agréé par la Région wallonne;

• est obligatoire dans cadre de la vente ou la mise en location d'un BRE ;

• n'entre pas en ligne de compte pour la réduction d'impôts pour mesures visant à économiser l'énergie au profit du vendeur ou du loueur, ni pour l’octroi de primes régionales.

L'audit énergétique :

• est réalisé par un auditeur PAE (Procédure d’Avis Energétique) agréé par la Région wallonne ;

• n'est pas imposé par la législation, et est réalisé sur une base volontaire ;

• peut entre en ligne de compte pour la réduction d'impôts pour mesures visant à économiser l'énergie au profit du vendeur ou du loueur, ou pour l’octroi de primes régionales;

• comporte un examen plus approfondi de l'immeuble et contient des recommandations d’amélioration.

Source : rédaction Tu bâtis je rénove