Juridique

Nouvelle loi sur la copropriété

Amélioration du fonctionnement de la copropriété, transparence de la gestion, participation accrue des copropriétaires : voici les objectifs de la réforme applicable depuis le 1er septembre 2010.

De nombreux contentieux portés ou non en justice pourraient être évités grâce à cette réforme.

Création de sous-associations de copropriété
  • Plus besoin de réunir l’ensemble des copropriétaires pour une décision qui ne concerne que certains d’entre eux.
  • L’association principale reste exclusivement compétente en ce qui concerne les décisions qui dépassent les intérêts de ces sous associations.

 

Assemblée générale
  • Elle doit obligatoirement se rassembler 1 x par an
  • La date de réunion annuelle est fixée dans le règlement de copropriété et la présidence assurée obligatoirement par un copropriétaire
  • Les copropriétaires peuvent faire inscrire des points à l’ordre du jour
  • Les abstentions ne sont plus considérées comme des voix émises

 

Conseil de gérance
  • appelé désormais le « conseil de copropriété »
  • tâche principale : veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions
  • D’autres missions extraordinaires peuvent lui être attribuées sous les conditions suivantes : décision de l’AG à la majorité des 3/4 des voix, mission explicitement déterminée. Validité d’1 an.
  • La création d’un conseil de copropriété devient obligatoire dans les copropriétés de plus de 20 lots déterminés, à l’exclusion des garages et parkings.

 

Mission du syndic
  • Durée maximale de son mandat : 3 ans, renouvelable
  • Obligation de contracter une assurance responsabilité civile
  • Obligation de demander l’autorisation préalable de l’AG pour toute convention avec des proches afin d’éviter les conflits d’intérêts
  • Obligation de demander plusieurs devis pour des interventions d’une certaine importance en fonction du montant et évaluation annuelle des contrats de fournitures réguliers

 

Comptabilité
  • Le Syndic doit tenir une comptabilité selon un plan comptable normalisé pour les copropriétés de plus de 20 lots et comptabilité simplifiée pour les autres
  • Le Syndic est tenu d’établir des budgets prévisionnels annuels : un pour la gestion courante et un pour les frais extraordinaires prévisibles
  • L’assemblée générale désigne annuellement un vérificateur aux comptes, copropriétaire ou tiers extérieur pour éviter les conflits d’intérêts avec les missions du conseil de copropriété

 

Informations aux acquéreurs

La plupart des informations devront leur être communiquées dès le compromis de vente, et non à la signature de l’acte devant le notaire.

 

Ces informations sont les suivantes :

  • montant du fonds de roulement et du fonds de réserve
  • montant des arriérés éventuels dus par le vendeur
  • situation des appels de fonds destinés au fonds de réserve décidés avant la date du transfert de la propriété
  • relevé des procédures judiciaires relatives à la copropriété
  • PV des AG ordinaires et extraordinaires des 3 dernières années et décomptes périodiques de charges des 2 dernières années

 

Les frais relatifs à la transmission de ces informations sont à charge du ou des vendeurs.

 



Et vous, qu'en pensez-vous?