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Agents immobiliers et IPI

Seuls les agents immobiliers inscrits à l'IPI peuvent exercer en qualité d'indépendant les activités d'agent immobilier: ils se chargent de la vente, la location ou la gestion de votre bien immobilier.

Pourquoi faire appel à un agent immobilier?

L'achat, la vente, la location, etc., d'un bien immobilier constituent des opérations qu'on n'effectue généralement pas à la légère, le patrimoine immobilier étant, pour la majorité d'entre nous, la chose la plus importante que nous possédions.

Un agent immobilier est un professionnel dont le rôle est de réaliser ces opérations au mieux de vos intérêts. Ainsi, l'agent immobilier peut-il:

  • constituer un dossier complet sur l'opération envisagée en y incluant toutes les pièces nécessaires pour la réalisation de celle-ci (extrait hypothécaire, recherches au cadastre, etc.);
  • vous assister dans l'évaluation de la valeur de votre bien;
  • disposer d'une infrastructure et de moyens de communication permettant une réalisation plus efficace mais aussi plus rapide de votre projet;
  • vous conseiller sur l'opportunité de réaliser telle ou telle opération immobilière;
  • etc...

Il en résultera certainement pour vous un gain de temps et de disponibilité.

Qui peut être agent immobilier?

Depuis 1993, n'importe qui ne peut plus exercer la profession d'agent immobilier.

En effet, en vertu de l'arrêté royal du 6 septembre 1993 "protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier", toute personne qui exerce des activités d'agent immobilier doit obtenir au préalable son inscription à l'IPI.

Quelles sont les activités réservées à l'agent immobilier?

L'agent immobilier est une personne qui réalise à titre indépendant et pour le compte de tiers:

  • des activités d'intermédiaire en vue de la vente, l'achat, l'échange, la location ou la cession de biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce;
  • des activités d'administrateur de biens assurant:
    • soit la gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers;
    • soit la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété.

L'agent immobilier est toujours une personne physique (une agence ou une société n'est jamais agréée en tant que telle). Mais l'agent immobilier peut bien sûr exercer sa profession par le biais d'une agence ou d'une société.

Les activités protégées sont exclusivement celles qui sont réalisées pour le compte de tiers: en effet, l'agent immobilier est un intermédiaire. Cela signifie que les personnes qui gèrent leur propre bien immobilier ou réalisent, pour leur propre compte, une des activités susmentionnées ne sont pas soumises à la réglementation. Ainsi, les propriétaires, les promoteurs immobiliers, etc., qui ne sont pas intermédiaires immobiliers, ne doivent pas être inscrits à l'IPI.

Comment l'inscription à l'IPI est-elle délivrée?

L'inscription est obtenue moyennant le respect de conditions strictes de diplômes (minimum 3 ans d'études post-secondaires - orientation immobilier, comptabilité, droit, économie, etc. - voir la liste des diplômes mentionnés à l'art. 5 de l'AR du 06/09/1993) et/ou d'expérience professionnelle acquise comme agent immobilier (voir art. 17 §§ 7 & 8 de la loi-cadre du 01/03/1976). Il faut également accomplir un stage d'un an minimum.

Déontologie

L'agent immobilier est tenu de respecter des règles déontologiques (Code de déontologie approuvé par l'AR du 28/09/2000).

Parmi ces règles, on relèvera tout particulièrement 3 obligations:

  • être assuré en responsabilité civile professionnelle de façon à couvrir les fautes commises dans l'exercice de la profession;
  • obtenir une garantie financière (cautionnement) couvrant les fonds et valeurs détenus pour le compte de tiers;
  • suivre une formation professionnelle permanente.

L'IPI veille au respect de l'ensemble de ces obligations par l'agent immobilier et peut imposer une sanction en cas de manquement à celles-ci (avertissement, blâme, suspension temporaire ou radiation définitive).

L'IPI peut agir d'office ou sur plainte (en principe écrite).

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