Urbanisme

En Flandre, en Wallonie et à Bruxelles, de nouvelles lois imposent de mentionner certaines informations urbanistiques dans les annonces publicitaires de biens immobiliers ainsi que sur les actes officiels. Ce supplément d'information sert surtout à protéger les éventuels acquéreurs, mais c'est aussi un gage de qualité pour le bien mis en vente.

Les décrets et ordonnances régionaux qui ont été votés visent surtout à éviter aux nouveaux acquéreurs de découvrir des vices cachés après signature de l'acte de vente (permis d'urbanisme non conforme ou inexistant, bien soumis au droit de préemption, etc.).

Suivant la même logique, Immoweb permet aux vendeurs de mentionner ces informations urbanistiques sur leur annonce, de manière à mieux renseigner les candidats acquéreurs et permettre aux propriétaires de préciser, lorsque c'est nécessaire, les spécificités urbanistiques du bien.

L'annonce est donc plus complète, cela profite à tout le monde!

De la même manière, pour les biens situés à l'étranger, il est conseillé d'être le plus complet possible en précisant, le cas échéant, les différences de législations propres au pays où se situe le bien.

A. Informations obligatoires en Wallonie et à Bruxelles

En Wallonie et à Bruxelles, les obligations d'information ne concernent pas encore la publicité. Il est néanmoins conseillé de remplir au maximum la partie "Prescriptions Urbanistiques" lors de la création ou de la modification de l'annonce.

Une annonce plus complète permet à la personne intéressée par le bien de trouver plus facilement l'information dont il a besoin, et donc de mieux cibler ses annonces.
Elle permet aussi au propriétaire de spécifier les caractéristiques urbanistiques importantes de son bien immobilier.

Comment trouver les informations?

1. L'affectation urbanistique la plus récente du bien peut être trouvée sur les sites suivants:
• Bruxelles-Capitale - Plan Régional d'Affectation du Sol (PRAS)
• Wallonie - Plan de secteur
2. Les informations concernant le permis d'urbanisme, le permis de lotir, le droit de préemption et la citation pour infraction urbanistique sont publiques et disponibles sur demande auprès de l'administration de la commune où se situe le bien.

Vous trouverez les définitions des termes utilisés en bas de cette page.

Adresses utiles

• Bruxelles-Capitale - le Plan Régional d'Affectation du Sol (PRAS)
• Wallonie - le Plan de Secteur

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B. Informations obligatoires en Flandre

Le cas de la Flandre est particulier car depuis peu, en plus des actes notariés, l'obligation d'information s'applique également à la publicité sur les biens mise en vente.

Cette obligation légale concerne donc les annonces placées sur Immoweb, mais pas toutes. En effet, seules les annonces pour des biens situés dans les communes flamandes qui ont adapté leur législation au Décret Flamand relatif à l'Aménagement du Territoire (Decreet Ruimtelijke Ordening, D.R.O.) du 18 mai 1999 sont touchées par cette mesure.

Conformément à l'article 142 de ce décret, toute annonce publicitaire pour un bien mis en vente ou en location pour une durée supérieure à 9 ans doit obligatoirement contenir les informations urbanistiques suivantes:

1. si une autorisation urbanistique (c'est-à-dire un permis d'urbanisme) a été délivrée pour le bien immobilier;
2. l'affectation urbanistique la plus récente de ce bien, sur base des dénominations utilisées dans le registre des plans;
3. si une citation pour infraction urbanistique a été émise pour le bien, en reprenant, le cas échéant, toute décision prononcée dans le dossier;
4. si le bien immobilier fait l'objet d'un droit de préemption, conformément au plan d'exécution spatial flamand;
5. Les charges et conditions imposées lors du permis de lotir.

Où le décret est-il d'application en Flandre?

A l'heure actuelle, cette obligation n'est valable que pour les communes qui ont adapté leur législation, c'est-à-dire celles qui se sont pourvues d'un registre agréé des plans ainsi qu'un registre agréé des permis. Cela ne concerne, pour le moment, que quelques communes.

Mais à terme, toutes les autres communes flamandes devront se conformer au décret.

Pour avoir la liste des communes où l'obligation d'information pour les annonces est d'application, cliquez ici.

Comment trouver les informations?

1. L'affectation urbanistique la plus récente du bien peut être trouvée sur le site suivant:
   • Geo-Vlaanderen - Gewestplan
2. Les informations concernant le permis d'urbanisme, le permis de lotir, le droit de préemption, et la citation pour infraction urbanistique sont publiques et disponibles sur demande auprès de la commune où se situe le bien.

Vous trouverez les définitions des termes utilisés en bas de cette page.

Adresses utiles:

• Portail Flamand de l'Aménagement du Territoire
• Portail Flamand de l'Aménagement du Territoire - Informations obligatoires
• Geo-Vlaanderen - Het Gewestplan
• Région Flamande - Liste des communes

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C. Définitions urbanistiques

Permis d'urbanisme

Un permis d'urbanisme est une autorisation délivrée par la commune pour effectuer des travaux de construction sur un terrain.
Pour obtenir un permis d'urbanisme ou la liste des permis déjà délivrés pour votre bien, il faut contacter le service de l'urbanisme de votre commune.

Droit de préemption

Si un bien se situe sur une zone à droit de préemption, cela veut dire que les pouvoirs publics ont priorité sur tout autre acheteur pour acheter ce bien.

En pratique, dès que l'acte de vente est signé avec un acquéreur, le notaire est tenu de prévenir les pouvoirs publics. Ceux-ci ont alors un délai d'un mois en Flandre, de deux mois en Wallonie et à Bruxelles, pour faire savoir s'ils désirent exercer leur droit de préemption.

Si c'est le cas, ils se substituent à l'acquéreur et achètent le bien aux prix et conditions stipulées dans l'acte de vente précédent. Il vous est toujours possible de vous renseigner auprès de votre commune pour savoir si votre bien se situe dans une zone soumise au droit de préemption.

D'autre part, les autorités sont tenues d'informer tout propriétaire d'un bien situé dans une zone relevant du droit de préemption de l'existence de ce droit, endéans les 10 jours qui suivent l'entrée en vigueur du plan d'exécution, par lettre recommandée.

Pour savoir si votre bien est soumis à un droit de préemption, contactez le service de l'urbanisme de votre commune.

Permis de lotir

Le permis de lotir est délivré par la commune. Il permet une division administrative d'un terrain en plusieurs parcelles distinctes, en vue d'y construire ou de vendre les parcelles ainsi créées.
Un permis de lotir contient généralement une liste de charges et conditions, qui imposent parfois la création de voiries, d'espaces verts publics ou plus généralement l'installation de conduites de gaz ou d'électricité.
Notez qu'une autorisation de lotissement doit être accompagnée d'un permis d'urbanisme avant de commencer à construire.

Citation pour infraction urbanistique

Certains biens sont, ou ont été, soumis à une enquête de conformité urbanistique. Si un bien n'est pas conforme aux règles urbanistiques de la commune ou de la région, il doit être modifié, parfois même détruit.
Il est donc important pour un candidat acquéreur de savoir si un dossier pour infraction est en cours ou si une décision a été portée dans ce dossier. Et ce, afin d'éviter d'avoir à détruire une partie du bien après l'avoir acheté...

Dernière affectation urbanistique

L'affectation urbanistique dépend de la zone dans laquelle le bien se situe, conformément aux dénominations du Plan de Secteur. Connaître l'affectation urbanistique permet par exemple de savoir si l'on peut construire des habitations sur le terrain dont il est question, ou encore de savoir si l'on peut y exercer une activité commerciale.

L'affectation urbanistique peut être obtenue en consultant le plan de secteur de votre région:

• En Flandre - het Gewestplan
• En Wallonie - le Plan de secteur
• Bruxelles-Capitale - le Plan Régional d'Affectation du Sol (PRAS)

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