| Juridique
Conclure la vente
Quand toutes les formalités ont été accomplies, le notaire rassemblera les parties à son bureau pour la signature du contrat de vente. Les formalités menant à l'accomplissement prennent habituellement entre deux et trois mois. |
La date du contrat sera automatiquement postposée s'il y a un manquement administratif dans le dossier. Ceci devrait être considéré par les acheteurs, qui ne devraient prendre aucune réservation de voyage jusqu'à ce que le notaire leur ait donné une date certaine. Le notaire demandera le solde d'achat, c'est-à-dire le prix de vente moins les acomptes payés, et les frais d'acte à virer directement sur le compte bancaire du notaire. Ce processus de paiement international peut prendre jusqu'à deux semaines, il est conseillé aux acheteurs de procéder au virement des fonds dès qu'ils reçoivent les instructions du notaire.
Il n'est pas toujours nécessaire pour les acheteurs d'être présent au passage de l'acte de vente. L'acheteur accomplit alors l'achat par procuration en utilisant une procuration élaborée par le notaire. En effet, il est dans les habitudes pour un membre du personnel du notaire d'être nommé pour signer le contrat de vente au nom de l'acheteur.
À la fin, le notaire timbrera et enregistrera l'acte authentique (ce qui peut prendre six mois). Une copie certifiée du contrat de vente, ou expédition de vente, est alors envoyée au notaire par le cadastre qui le garde habituellement au nom de l'acheteur. C'est la seule preuve du titre de propriété. Si la preuve de la propriété est exigée, le propriétaire peut demander au notaire une attestation de vente à cet effet.
Sur l'achat d'un bien immobilier en état futur d'achèvement (VEFA), la propriété du terrain et la construction inachevée (si les travaux ont commencé) passe à l'acheteur, cependant la propriété du reste du bâtiment est seulement transférée au fur et à mesure de la réalisation des travaux. Contrairement aux bâtiments achevés, un pourcentage du prix d'achat est payable au fur et à mesure de la construction. Un paiement de 5% est habituellement demandé à la signature du contrat de réservation. Les échéances de paiement se font alors sur base de l'échéancier signé dans le contrat de réservation et en fonction de l'évolution des travaux:
| Fondations achevées |
10% |
| Elévation en cours |
15% |
| Hors d'Eau |
10% |
| Second oeuvre en cours |
30% |
| Achèvement |
10% |
| Livraison |
15% |
Un paiement final est effectué quand la propriété a été inspectée par l'acheteur, et on a convenu qu'il n'y a aucun défaut de construction. Il est à remarquer que tout comme en Belgique, les constructions neuves s'accompagnent de la part du promoteur d'une garantie de bonne fin et d'une garantie décennale.
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