| Conseils pratiques
Contrats d'achat
En France, quand vous achetez une propriété, vous serez rapidement invité à signer un contrat préliminaire connu sous le nom de "compromis de vente", "promesse de vente" ou "acte sous-seing privé". |
Celui-ci est rédigé dès le début du processus et lie le vendeur et l'acheteur dans une affaire qu'ils concluront par la suite par un contrat de vente. Le contrat préliminaire énonce les données des parties et du bien immobilier, le prix et l'échéance du contrat de vente. Il inclura également les données du notaire ou des notaires responsables du transfert de propriété. Le contrat de vente sera signé devant notaire et sera désigné sous le nom d'"acte de vente" ou "acte authentique" ou encore "acte authentique de vente".
Ces deux contrats, préliminaire et de vente, sont normalement élaborés par un notaire et seront remis au notaire que les parties auront choisi pour signer le contrat de vente. Ce notaire récoltera aussi l'acompte sur un compte séquestre ouvert en son nom auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignation (CDC) et qui ne sera libéré par le notaire qu'au moment de la signature du contrat de vente. Cet acompte est pour un bien existant de 10% du montant de la transaction.
À moins que des arrangements spéciaux aient été pris, le transfert du bien sera réglé par le notaire désigné par le vendeur du bien immobilier. L'acheteur peut, s'il le souhaite, nommer son propre notaire pour protéger ses intérêts. Ceci n'augmentera pas les honoraires qui seront partagés par les deux notaires.
Dans le cas de la vente de biens neufs, n'ayant pas encore été construits ou en construction, ceux-ci sont vendus via un contrat de vente en état futur d'achèvement (VEFA). Ce type de vente, encadrée par la loi, prévoit un contrat de réservation qui précède le contrat de vente. Le contrat de réservation doit fournir une description complète de la propriété à construire, la superficie habitable hors oeuvre net (SHON) et les annexes tel que garage, terrasse couverte ou cellier qui sont repris dans la surface habitable hors oeuvre brute (SHOB) - qui représente la surface constructible en Belgique -, un plan d'étage, une date de livraison pour l'accomplissement de la construction et un échéancier de paiement. Quand le contrat de réservation est signé, l'acheteur paye au promoteur un acompte non-productif d'intérêt ou une réservation.
Si la construction doit être accomplie dans un délai d'un an après la signature du contrat, l'acompte ne peut pas excéder 5%; ou 2% si c'est dans un délai de deux ans. Aucun acompte n'est dû si la construction est prévue dans un délai au-delà de deux ans.
Dans aucuns cas de figure, l'acompte est payé directement au vendeur. Il y a période de réflexion de 7 jours à partir du jour où l'acheteur reçoit une copie du contrat contresigné par le vendeur. Pendant cette période, l'acheteur peut se retirer de la vente et ne payer aucune pénalité. Si l'acheteur se retire de l'achat après cette période de réflexion, il perdra son acompte et peut être redevable de pénalités. Si une clause de dommage est incluse dans le contrat, elle stipulera le montant à payer en cas de retrait. Si le vendeur se retire, l'acompte sera normalement remboursé et le vendeur doit payer tous les dommages et intérêts stipulés dans le contrat.
Si le contrat préliminaire contient des clauses suspensives ou résolutoires et qu'elles se réalisent, l'acheteur peut se retirer de l'achat sans risque de perdre l'acompte et de payer des pénalités. La vente peut être conditionnée à un certain nombre de facteurs, comme: l'octroi d'un crédit, l'absence de servitude, l'absence d'un droit de préemption qui donne une autorité locale le droit d'acheter en priorité le bien, etc... Le vendeur doit produire un constat attestant l'absence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l'amiante ainsi que l'absence de thermites.
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