| Juridique
Le processus légal
Le système légal français peut être un champ de mines pour les acheteurs étrangers. |
Une propriété française peut être achetée par un individu ou par une société. Dans le passé, beaucoup de belges ont achetés leur bien via la constitution de sociétés de personnes dont les parts sont détenues par les acheteurs. Ces sociétés de personnes peuvent prendre plusieurs formes tels que la société civile immobilière (SCI), la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) de famille ou encore la société en nom collectif (SNC) lorsque les acheteurs n'ont pas de lien de parenté. Attention, si vous souhaitez bénéficier des avantages de la défiscalisation via la mise en location de votre bien, la forme SCI n'est pas possible.
Bien que la constitution d'une société coûte entre€1.500 et€ 2.000 et que des comptes annuels doivent être préparés chaque année, cette structure d'achat devrait être considérée dans beaucoup de cas, car elle présente des avantages fiscaux pour bénéficier des régimes avantageux du Loueur meublé professionnel (LMP) ou non (LMNP) ou pour les propriétaires dans le cadre d'une planification successorale.
Concernant les aspects successoraux, même si depuis août 2007 les nouvelles lois françaises sur l'impôt des successions spécifient que les transmissions entre époux ne sont plus imposables, n'oubliez pas qu'en tant que résident belge vous êtes aussi sujet à la fiscalité belge en matière de succession.
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