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Bon à savoir

Tout savoir sur les droits d'enregistrement

Il s’agit d’un impôt perçu lors de l’enregistrement d’un acte ou d'un écrit dans un registre. Un exemple ? La personne qui achète une maison ou un appartement paye, en plus du prix négocié, un impôt sur l’enregistrement du transfert de propriété.

Les droits d’enregistrement concernent notamment :

Toutes les ventes d’immeubles (maisons, terrains, garages, etc.), les constitutions et levées d’hypothèques, les partages, les donations de meubles ou d’immeubles constatées par acte...

Que comporte un droit d’enregistrement ?

La preuve de l’enregistrement est la mention apposée sur l’acte ou sur l'écrit lors de l'enregistrement. La mention comporte : le bureau, la date de l’enregistrement, le renvoi au registre, le nombre de pages et de renvois de l'acte ainsi que les sommes perçues.

Combien ça coûte ?

Les droits d’enregistrement sont différents selon les régions.

Wallonie
  • Le taux plein est de 12,5%.

  • Il existe un taux de 6% pour les ventes de petites propriétés rurales et d’habitations modestes. Le caractère "modeste" de l’habitation dépend du revenu cadastral. Il ne doit pas dépasser le montant de 745€. Ce plafond est relevé à 845€ pour l’acquéreur qui a trois ou quatre enfants à charge. Il atteint 1.045€ pour sept enfants à charge et plus.

  • Deux exceptions depuis le 1er janvier 2009 : Celui qui bénéficie d’un prêt hypothécaire social (accordé sous certaines conditions par le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie ou la Société wallonne du crédit social) se voit octroyer des droits d’enregistrement de 10% au lieu de 12,5% ou de 5% au lieu de 6%.
Bruxelles
  • Le taux normal est de 12,5 %. Le taux réduit de 6% a été supprimé.

  • Abattement : il n’y a pas de droits d’enregistrement à payer sur les premiers 60.000 €. Ce montant est porté à 75.000 € dans certaines zones prioritaires (EDRLR, les espaces de développement renforcé du logement et de la rénovation).
  • Mais pour bénéficier de l’abattement sur les premiers 60.000 ou 75.000 €, l’acquéreur, uniquement une personne physique, devra respecter plusieurs conditions. Il ne devra pas posséder d’autres biens immobiliers en pleine propriété. Il établira sa résidence principale dans l’habitation achetée, et ce dans les deux ans. Il devra rester domicilié dans la région de Bruxelles-Capitale durant au moins cinq ans.

Flandre
  • Le taux plein est de 10%.

  • Le taux réduit pour une habitation modeste est de 5% (revenu cadastral de moins de 745€).

    Abattement : que le taux soit de 10 ou 5%, l’acheteur ne paie pas de droits sur les premiers 15.000€. Conditions : à l’instar de Bruxelles, l’acquéreur sera une personne physique, ne possédant pas d’autres biens immobiliers en plein propriété. Et l’habitation achetée deviendra, dans le deux ans, le domicile principal.

Internet

 



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