Terrain à vendre

Site de projet pour la garde d'enfants à Edegem

Cette vente est soumise aux conditions suivantes :
- Lors de la vente, le vendeur potentiel déclare que de nouvelles places de garde supplémentaires doivent être créées sur le site Terelststraat 21/23 (et pas simplement déplacer une garderie).
- L'acheteur potentiel doit déjà avoir l'approbation de la demande de subvention pour l'achat et la (re) construction en soumettant un dossier à VIPA en fournissant une preuve de VIPA
- Maintien de la vocation des bâtiments en tant que garderie
- Clause chaînée qui stipule que cette destination doit être poursuivie en cas de revente.
- Clause chaînée avec obligation de notification au gouvernement local si l'acheteur souhaite établir un nouveau droit réel sur les propriétés.
- En option, le droit de rachat peut être accordé à titre de sanction

Réglementation de la construction
Selon le RUP de Terelst Noord, les règles de construction dans la zone 7 sont les suivantes :
• maximum 3 étages
• taux d'occupation maximum de 35 % (ratio de la surface de la semelle du
bâtiment (par rapport à la superficie totale du site)
• V/T maximum (somme de toutes les zones bâties divisée par
(surface du terrain) : 0,70
• hauteur de faîtage jusqu'à 15 m De plus, les bâtiments doivent être en harmonie avec l'environnement et doivent donc respecter les principes d'un bon aménagement de l'espace.

CPE : 1308 kWh/m²
CPE : 1060 kWh/m²

Registre des mesures: non