Conditions Générales : Publier une annonce

CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À LA PLATEFORME WWW.IMMOWEB.BE POUR LES PERSONNES PRIVÉES

Article 1 - Application

SA Immoweb, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Rue aux Laines, 70, RPM Bruxelles TVA 0429.223.614 gère la plateforme Immoweb (ci-après «Immoweb») .

On entend par Plateforme Immoweb le site www.immoweb.be et l’application Immoweb.

Par Personne Privée on entend le propriétaire d'un bien immobilier qui est mis sur le marché pour la vente ou la location.

Si la Personne Privée n’est pas propriétaire du bien immobilier, il doit disposer d’un mandat explicite et incontesté pour la mise en vente ou la location de celui-ci et le soumettre sur simple demande (ci-après le “Particulier”).

Ces Conditions Générales déterminent les conditions applicables au placement d’annonces par un Particulier ayant pour objet des biens immobiliers à vendre ou à louer (ci-après les “Annonces”).

Les Conditions d’Utilisation et la politique Vie Privée publiées sur la Plateforme Immoweb sont également applicables au placement des Annonces sur la Plateforme Immoweb.

Immoweb se réserve le droit de modifier unilatéralement ses Conditions Générales et ses tarifs afin de se conformer aux nouvelles dispositions légales ou aux conditions modifiées de marché.

Immoweb se réserve également le droit de modifier à tout moment la configuration et le contenu de la Plateforme.

Le Particulier reconnaît explicitement avoir pris connaissance des Conditions Générales avant de payer l’annonce.

Article 2 - Objet

Le Particulier a le choix entre

1. Le « Type » d’Annonce

Cela signifie une annonce "à louer" ou "à vendre".

2. La « Visibilité » d’Annonce

Cela signifie la taille d’une annonce.

3. La durée d’Annonce

Cela signifie la durée pendant l’annonce est en ligne.

Durée et résiliation

L'annonce peut être retirée de manière anticipée (sans remboursement total ou partiel), prolongée ou renouvelée (selon les modalités déterminées par Immoweb).

En raison de l’évolution rapide du marché, des produits /services sont régulièrement ajoutés à notre offre.

Article 3 - Modalités et tarifs des Annonces

La mise en ligne et la gestion d'une annonce par un Particulier se fait sur "Mon Immoweb" pour la durée et au tarif choisis.

Un coût administratif supplémentaire sera facturé lors d’une demande de facture.

Les prix des biens affichés sur l’Annonce par le Particulier sont automatiquement arrondis à un EURO (sans indication de décimales).

Article 4 - Obligations d’un Particulier

Le Particulier garantit que chaque Annonce est conforme aux Conditions d’Utilisation.

Le Particulier est le seule responsable du contenu et la mise à jour des Annonces qu’il a placées sur la Plateforme Immoweb. Dès lors, le Particulier s’engage à :

  • Publier des annonces sur la plate-forme Immoweb, en ne violant pas les droits de propriété des voisins/copropriétaires, et les mettre à jour si nécessaire afin qu'elles contiennent des informations correctes et aussi complètes que possible, tels que les photos, les plans, le texte descriptif, les renseignements techniques, urbanistiques et financiers. Par photo, il faut entendre une photographie qui représente explicitement un bien immobilier ou une partie de celui-ci (sont notamment exclus : une carte de localisation, une pancarte, un logo, etc) ;
  • À s’assurer que ces informations, ainsi que toutes les références et données sont en tous points conformes aux Conditions d’Utilisation et à la Politique de la Vie Privée du Site, ainsi qu’à toutes les dispositions légales applicables ;
  • À vérifier, immédiatement après avoir effectué la publication, la présence en ligne sur la Plateforme Immoweb de ces Annonces et la conformité aux Conditions d’Utilisation ;

Sans préjudice à ce qui est prévu à l’article 7, il est convenu que :

1. En cas de non-respect d’une ou plusieurs des dispositions de cet article 4, et/ou

2. Si certaines données relatives à l’Annonce et/ou le Particulier sont tellement confuses ou vagues que leur exactitude peut raisonnablement être mise en doute et ;

3. En général, dans l’hypothèse où toute donnée communiquée par le Particulier interférerait avec le bon fonctionnement de la Plateforme Immoweb ;

4. Le Particulier autorise Immoweb à retirer de la Plateforme Immoweb la ou les données non-conformes, à retirer l’Annonce et/ou à restreindre la publication des Annonces du Particulier (tel que plus amplement prévu dans les Conditions d’Utilisation).

Le retrait des données non-conformes ou de l’Annonce-même n’engendrera aucun droit au remboursement ou à un dédommagement pour le Particulier.

Toute publicité fausse ou trompeuse peut être supprimée par Immoweb à tout moment sans que le Particulier puisse demander un remboursement ou une compensation.

Si le Particulier fait référence au Site dans ou sur d’autres canaux de communication (dépliants, panneaux publicitaires), il s’engage à en informer correctement les autorités compétentes et à payer toutes les taxes et autres prélèvements y afférents.

Article 5 - Droits intellectuels

Le Particulier déclare être propriétaire ou être mandaté explicite et incontesté par les propriétaires en vue de la vente ou de la location du/ou des biens mentionnée dans l’Annonces et de disposer d’un mandat explicite et incontesté pour le placement de l’Annonce.

En outre le Particulier déclare être titulaire ou cessionnaire - ou à tout le moins pouvoir justifier de l’obtention de toutes les autorisations expresses nécessaires des titulaires dans le cadre de la publication de l’Annonce - de tous les droits, en ce compris les éventuels droits d’auteur, droits de propriété et droits de la personnalité, afférents aux éléments graphiques et autres parties intégrantes des Annonces (photos des biens immobiliers et leur intérieur, ...) qu’il publie sur la Plateforme Immoweb.

Le Particulier donne à Immoweb, pour la durée de la mise en ligne sur la Plateforme Immoweb et pour le public, tous les droits de reproduction et de communication au public liés à l’information et aux éléments transmis par la Personne Privée, en ce compris notamment :

  • le droit de fixer l’information et les éléments transmis par quelque technique que ce soit et de les reproduire sur quelque support que ce soit ;
  • le droit de les distribuer et de les communiquer au public par toute technique de communication que ce soit ;
  • le droit d’adapter et de modifier l’information et les éléments transmis comme - entre autre - les photos, en vue d’une publication de qualité optimale sur la Plateforme Immoweb, notamment par scannage, reprographie et au moyen de tout logiciel de retouche d’images ;
  • le droit de modifier techniquement le contenu et en particulier le contenu des annonces (ce qui peut arriver dans le cadre d’une réutilisation), notamment de manière à ce qu’elles soient accessibles par divers canaux, par exemple les téléphones portables ;
  • le droit de reproduire dans l’annonce, le nom du Particulier et toutes les informations de contact que le Particulier a transmises pour publication, notamment l’adresse postale, le nom, le numéro de téléphone, le numéro de GSM, l’adresse email, le lien vers internet, vers la Plateforme Immoweb, etc.

Immoweb SA interdit expressément la lecture ou la copie automatisée ou systématique de tout ou partie de la plateforme (images, données, etc.) à quelque fin et de quelque manière que ce soit, et quels que soient les moyens techniques utilisés (tels que scraping, etc.).

Article 6 - Responsabilité du Particulier

1.Le Particulier reconnaît assumer seul l’entière responsabilité relative au contenu des Annonces et il s’engage à garantir à Immoweb le libre exercice des droits qui lui sont accordés.

Le Particulier indemnisera Immoweb de toutes actions judiciaires intentées par des tiers qui prétendraient détenir des droits relatifs aux informations et éléments fournis par le Particulier à Immoweb. Le Particulier indemnisera Immoweb à concurrence des éventuels dommages-intérêts que celle-ci serait amenée à devoir payer à ces tiers (en ce compris les frais administratifs, les frais d’avocats et de procédure).

2. Le Particulier reconnaît assumer seul l’entière responsabilité relative au contenu des Annonces qu’il transfère ou met à jour sur la Plateforme Immoweb et, en conséquence, s’engage à indemniser Immoweb et/ ou ses sociétés liées (au sens des dispositions de l’article 1.20 du Code belge des Sociétés et Associations) de toutes actions en justice ou toute autre action intentée par des tiers ou des autorités administratives ou publiques liée au contenu des Annonces et par conséquent, indemnisera Immoweb des dommages et intérêts, amendes, taxes ou autres montants qui lui seraient éventuellement réclamés (et/ ou à sa ou ses sociétés liées) suite à ces actions, en ce compris les frais administratifs, les frais d’avocats et de procédure qu’Immoweb et/ou la (les) société(s) liée(s) supporteraient en raison d’une action judiciaire intentée par un tiers.

Article 7 - Obligations d’Immoweb

Dans la mesure du possible, Immoweb traitera les Annonces et informations relatives aux Annonces dans les plus brefs délais, après le paiement.

Article 8 - Résiliation par Immoweb

Immoweb aura la faculté de résilier immédiatement et de plein droit, sans un quelconque droit pour le Particulier à un dédommagement ou au remboursement si ce dernier :

  • l'annonce ne correspond pas aux obligations décrites dans les présentes conditions générales ;
  • ne répond pas ou plus à la définition d’un Particulier repris dans l’article 1 ;
  • ne respecte pas les dispositions légales et/ou déontologiques qui lui sont applicables.

Article 9 - Conditions de paiement

L'annonce est payée en ligne et activée immédiatement. Ce faisant, le Particulier accepte que le droit de rétractation ne soit pas applicable.

Article 10 - Limitation de responsabilité

1. Toutes les obligations d’Immoweb découlant de publier une annonce sont des obligations de moyen.

2. Aussi bien Immoweb que ses sociétés liées (au sens des dispositions de l’article 1.20 du Code belge des sociétés et associations) ne pourront en aucun cas être tenues responsables :

  • des dommages éventuels (ci-inclus les dommages indirects, pertes de revenus ou manque à gagner) subis par le Particulier ou d’actions de tiers intentées contre le Particulier concernant toute information transmise par le Particulier relative aux Annonces, leur contenu ou du simple fait de la mise en ligne des Annonces sur la Plateforme Immoweb ou suite à l’abus ou l’usage non autorisé des éléments/ informations mis en ligne sur la Plateforme Immoweb ;
  • de la qualité et/ou de la bonne fin du transfert des Annonces du Particulier vers la Plateforme Immoweb ;
  • des interruptions, suspension ou annulation de ses obligations, imputables à un évènement échappant au contrôle raisonnable d’Immoweb ou à un cas de force majeure. Sont expressément considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence/doctrine, les cas suivants : grèves totales ou partielles, lock-out, blocage des moyens de transport, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, pannes d’ordinateur ou de réseaux y compris le réseau Internet, blocage des télécommunications.

3. Si en dépit des dispositions prévues à cet article 10, Immoweb et/ou une de ses sociétés liées (au sens des dispositions de l’article 1.20 du Code belge des sociétés et associations) venai(en)t à être déclarée(s) responsable(s) à l’égard du Particulier à quelque titre que ce soit, sa (leur) responsabilité (commune) restera limitée au remboursement par Immoweb (ou le cas échéant la société liée) du montant de l’Annonce.

Article 11 - Confidentialité

Excepté les seuls cas où la loi l’exige ou si l’information visée relève du domaine public, le Particulier s’engage à ne dévoiler aucune information obtenue d’Immoweb et/ou d’une de ses sociétés liées (au sens des dispositions de l’article 1.20 du Code belge des sociétés et associations) et/ou sur ses activités à un tiers, sans l’accord écrit préalable de Immoweb. Cette obligation de confidentialité s’impose au Particulier à partir du premier jour de collaboration et pour une période de deux (2) ans suivant la dernière publication d’une Annonce.

Article 12 - Protection des Données personnelles

1. Dans le cadre de l'application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les obligations suivantes font partie intégrante quand publier une Annonce. En cas de contradiction entre le contenu de cet article 12 et les autres articles dans les Conditions Générales, cet article 12 a préséance.

2. Transfert de données personnelles du Particulier à Immoweb: le Particulier garantit qu’il a le consentement ou toute autre base légitime valable pour que ces données puissent être traitées par Immoweb.

3. Transfert de données à caractère personnel par Immoweb au Particulier :

Dans le cadre du service fourni au Particulier, Immoweb peut être amené à transférer des données à caractère personnel de tiers au Particulier lorsque celles-ci sont nécessaires pour rendre le service demandé (par exemple pour que le Particulier puisse répondre à une question du tiers concernant le bien immobilier de l’Annonce).

Lorsque des données personnelles sont ainsi transmises au Particulier, le Particulier est le responsable du traitement de ces données au sens du Règlement Général sur la Protection des Données et a les obligations suivantes :

  • ne peut utiliser les données que pour la ou les finalités pour lesquelles les données lui ont été transmises par Immoweb. Toute utilisation ultérieure incompatible avec la finalité initiale est strictement interdite ;

Article 13 - Divers

  • Le Particulier s’interdit de céder à un tiers tout ou partie des droits et des obligations sans l’accord préalable et écrit d’Immoweb.

Le Particulier reste solidairement et indivisiblement tenu de toutes les obligations.

  • À moins d’une disposition contraire, toute notification sera valablement faite à l’égard de chacune des parties par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par e-mail.
  • La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d’une des dispositions précédentes n’entraînera pas la nullité de l’ensemble. Seule la disposition en question sera réputée non écrite et le Particulier accepte qu’Immoweb remplace cette disposition par une autre qui remplira, dans la mesure du possible, la même fonction.
  • Les présentes Conditions Générales est régi par le droit belge. Tout litige éventuel sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles. Les tribunaux de Bruxelles sont compétents pour tous les litiges découlant des présentes Conditions Générales ou s’y rapportant. Dans le cadre de litiges, Immoweb peut porter la demande devant les tribunaux de Bruxelles ou devant la résidence du Particulier.