Conditions d’utilisation pour votre crédit hypothécaire
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1. MENTIONS LÉGALES
Immoweb Financial Services S.A./N.V. (ci-après « Immoweb F.S. »), dont le siège social se situe rue aux Laines, 70 à 1000 Bruxelles, RPM 0727.442.788, est un agent d’assurance et un courtier en crédit hypothécaire, inscrit au registre des intermédiaires d’assurance et de crédit hypothécaire tenu par l’autorité́ des services et marchés financiers (FSMA), sous le numéro d’entreprise 0727442788.
Keytrade Bank S.A./N.V. (ci-après « KTB »), succursale belge d’Arkéa Direct Bank S.A. (France) est établie à 1170 Boulevard du Souverain 100, 1170 Bruxelles, RPM 0879.257.191. Arkéa Direct Bank est un établissement de crédit soumis au contrôle de l’autorité de contrôle française (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – "ACPR", www.acpr.banque-france.fr) et des autorités de contrôle belges (Banque Nationale de Belgique (« BNB », www.bnb.be) et Autorité des services et marchés financiers (« FSMA », www.fsma.be)) comme établissement de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale enregistrée en Belgique. Elle est également un intermédiaire en assurance autorisé à exercer en Belgique (ORIAS 07008441).
L’autorité des services et marchés financiers (ci-après « FSMA ») a pour mission d’assurer la surveillance des marchés financiers et des sociétés cotées, d’agréer et de contrôler certaines catégories d’établissements financiers, de veiller au respect des règles de conduite par les intermédiaires financiers, de superviser la commercialisation des produits d’investissement destinés au grand public et d’exercer le contrôle dit « social » des pensions complémentaires. La FSMA est sise à 1000 Bruxelles, 12-14 rue du Congrès. Le registre des intermédiaires d’assurances et de crédit hypothécaire de la FSMA est à consulter sur le site www.fsma.be.
Le Service Public Fédéral Economie (ci-après « SPF Economie ») a pour mission de contrôler le respect des dispositions du Livre VII du Code de droit economique qui porte sur les services de paiement et de crédit. Le contrôle du respect de ces dispositions comprend notamment la communication à la FSMA des manquements des prêteurs et intermédiaires de crédit, afin qu’elle prenne les mesures nécessaires. Le SPF Economie, Direction générale de l’inspection économique, est sis à 16, boulevard du Roi Albert II, 1000 Bruxelles - 02/277.54.84 - https://pointdecontact.belgique.be.
Immoweb F.S. commercialise des produits de crédit hypothécaire de manière numérique en collaboration avec KTB, et également via des réseaux de courtiers physiques. Cette activité se fait au moyen du site immoweb.be (ci-après également appelé le « site », le « site web », ou le « website ») conformément aux exigences de la FSMA.
Toutes les relations précontractuelles avec nos clients sont basées sur la législation en vigueur et le Code de droit économique. Par « client », nous entendons tous nos clients actuels, potentiels et anciens (ci-après le « client »).
Les informations et autres données publiées et rendues accessibles via le site immoweb.be sont purement informatives. Pour cette raison, Immoweb F.S. ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des périodes d'indisponibilité du service ou pour toute inexactitude, incohérence dans la structure du contenu ou faute de frappe. Le contenu de ce site est destiné à l'information seulement.
Les Conditions Générales des produits de crédit hypothécaire distribués par Immoweb F.S. sont consultables en ligne (sur Internet) sur le site immoweb.be et sur les sites des prêteurs avec qui il collabore.
Vous pouvez communiquer avec nous, en néerlandais, français ou anglais, par les canaux suivants :
- par écrit : Rue aux Laines, 70 – 1000 Bruxelles – Belgique
- par courriel à notre adresse courriel générale.
2. PROTECTION DES DONNÉES – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
2.1. Politique de confidentialité de données et d’utilisation des cookies
La politique de confidentialité de données et d’utilisation des cookies d’Immoweb Financial Services SA/NV est identique à celle de son actionnaire unique Immoweb SA, que vous pouvez consulter ici.
En explorant les produits de crédit hypothécaire Immoweb F.S., vous serez également amené à partager vos données avec notre partenaire KTB. Vous trouverez plus d'informations sur leur politique de confidentialité ici.
2.2. Restrictions d’accès au site
Nous nous réservons le droit unilatéral d'interdire l'accès à tout ou partie du site ou de l’application Immoweb à toute personne physique ou morale :
- qui contreviendrait aux présentes Conditions d’utilisation ;
- qui utiliserait les données personnelles auxquelles elle peut avoir accès via le site pour proposer des produits ou services payants ou pour procéder à l'envoi, de messages non sollicités dans les boîtes e-mail des autres internautes ("spamming"), à toute autre fin commerciale, ou de toute autre façon non autorisée ;
- qui utiliserait les services proposés par Immoweb F.S. sans respecter les conditions spécifiques applicables à ces services ;
- qui porterait atteinte d'une manière ou d'une autre à la réputation d’Immoweb F.S. et de son site web ;
- qui porterait atteinte aux droits intellectuels de tiers ;
- qui utiliserait le site à des fins illicites.
Nous nous réservons aussi le droit de poursuivre en justice ces mêmes personnes.
2.3. Restrictions d’accès aux produits d’assurance
2.3.1. Disponibilité de la plateforme
Bien que nous veillions à mettre à votre disposition le site immoweb.be 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, nous nous réservons le droit, à tout moment et sans préavis, d'interrompre l'accès au site pour des raisons d'ordre technique ou autres ainsi que de mettre fin à nos services, et ce sans pouvoir être tenus responsables de ces interruptions et des conséquences qui pourraient en découler pour vous ou pour un tiers.
Immoweb F.S. veillera, dans la mesure du possible, à ce que le site et les fichiers pouvant être téléchargés sur celui-ci, soient exempts d’erreurs (bug), de virus, de cheval de Troie (trojan horse), de logiciel espion (spyware) et autres logiciels malveillants ou non autorisés. Toutefois, il ne peut être exclu que ceux-ci puissent s'y retrouver. Immoweb F.S. ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice et/ou perte qui en résulterait pour l'utilisateur. Immoweb F.S. conseille vivement à l’utilisateur d'installer des pares-feux (firewalls), anti-virus et autres logiciels de protection nécessaires sur son appareil.
2.3.2. Liens vers des sites tiers
Dans certaines de ses rubriques, le site web peut contenir des hyperliens vers du contenu émanant de tiers ou vers des sites web exploités par des tiers. Nous ne sommes pas responsables de la qualité ou de l'exactitude de ce contenu ni de ces sites web. Immoweb F.S. ne peut pas non plus être considéré comme approuvant, publiant ou autorisant ces sites web ou ce contenu. Par conséquent, les exploitants de ces sites sont seuls responsables du respect des législations et réglementations applicables aux produits et services qu'ils mettent en vente sur leur site, notamment en matière de protection du consommateur, de vente à distance, réglementation des prix, de protections des données personnelles, etc.
2.3.3. Droits intellectuels
Tous les contenus présents sur le site web, y compris notamment les textes, graphiques, logos, boutons, images, code, base de données et icônes, sont la propriété intellectuelle d’Immoweb F.S. (et de son actionnaire unique Immoweb SA/NV) et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle tel que le droit d'auteur et par les droits du producteur d'une base de données.
La forme du site (dont le plan, choix et disposition des rubriques, organisation des données, etc.) est protégée par le régime légal du droit d'auteur. Immoweb F.S. interdit l'extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle sur le plan qualitatif ou quantitatif, du contenu de la plateforme. La loi belge du 31 août 1998 concernant la protection juridique des bases de données (transposant la directive européenne n°96/9/CE) dispose que l'atteinte à ces droits est passible d'amendes pouvant aller jusqu'à 500.000 € et, en cas de récidive, de peines pouvant aller jusqu'à 2 ans de prison.
Immoweb F.S. concède à l'utilisateur du site, par la présente, une licence, non exclusive, non cessible et révocable à tout moment sans motif, en vue d'accéder au contenu du site, l'afficher et le télécharger à la stricte fin de prendre connaissance du contenu, et ce, sur un seul ordinateur. L'utilisateur pourra également imprimer une copie du contenu affiché sur la plateforme, uniquement pour son utilité personnelle, sous réserve qu'il n'altère d'aucune façon le contenu de la plateforme et qu'il conserve toutes les mentions de paternité et d'origine de la plateforme. La reproduction n'est donc autorisée qu'aux fins d'un usage privé et de copie privée au sens de la loi sur le droit d'auteur.
Certains des noms, signes distinctifs et logos figurant sur ce site web sont des marques déposées ou des noms de commerce appartenant à Immoweb F.S., son actionnaire unique Immoweb SA/NV, ou à leurs propriétaires respectifs. Sauf autorisation expresse et préalable des titulaires, toute utilisation des noms, marques et logos et/ou utilisation illicite de signes similaires, est prohibée.
Toute copie, traduction, adaptation, modification ou usage quel qu'il soit, de l'entièreté ou de l'un des éléments protégés de la plateforme, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, est strictement interdit sans le consentement écrit préalable de Immoweb F.S. Toute utilisation commerciale du contenu de la plateforme est strictement interdite.
Immoweb F.S. ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable vis-à-vis des visiteurs du site web de toute plainte ou action en justice intentée contre ceux-ci par un tiers qui prétendrait que l'usage de l'un des éléments de contenu du site, ou de l'un des produits ou services offerts sur le site, porte atteinte à l'un de ses droits de propriété intellectuelle.
3. POLITIQUE DE CONFLITS D’INTÉRÊTS
3.1. Principes généraux
Pour la conduite de ses affaires, Immoweb F.S. s’est fixé comme principe de gérer de façon honnête, équitable et professionnelle les conflits d’intérêts qui peuvent survenir entre Immoweb F.S., un membre du personnel d’Immoweb F.S.ainsi que toute autre personne physique dont les services sont mis à disposition et placés sous le contrôle d’Immoweb F.S. (ci-après le « représentant désigné d’Immoweb F.S.») et qui est impliqué dans les activités réglementées d’Immoweb F.S. et ses clients actuels, potentiels et anciens. Il en va de même pour les conflits d’intérêts qui peuvent survenir entre un client et un fournisseur ou un client et un intermédiaire d’Immoweb F.S.
Conformément à la législation en vigueur, Immoweb F.S. prend toutes les mesures nécessaires afin d’identifier et gérer de manière adéquate les conflits d’intérêts susceptibles d’être source de dommages et pouvant porter atteinte aux intérêts de ses clients.
3.2. Mesures internes pour la détection et la gestion des conflits d’intérêts
En vue de détecter ces conflits d’intérêts, Immoweb F.S. prend en compte les faits et s’attache également à déterminer, entre autres, si une personne concernée, ou toute autre personne :
- est susceptible de réaliser un gain financier ou d’éviter une perte financière aux dépens du client ;
- possède un intérêt dans le résultat d’un service fourni au client ou d’une transaction réalisée pour le compte de celui-ci qui est différent de l’intérêt du client dans ce résultat ;
- est incitée, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d’Immoweb F.S. et/ou d’un client ou groupe de clients par rapport à ceux d’Immoweb F.S. et/ou d’un autre client ou un intermédiaire;
- a la même activité professionnelle que le client ; et/ou
- reçoit ou recevra d’une personne autre que le Client un avantage en relation avec le service fourni au Client, sous forme d’argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement facturés pour ce service.
Lorsqu’un conflit d’intérêts est détecté, il doit être géré rapidement, équitablement et adéquatement.
Les exemples des mesures de base prévues par Immoweb F.S. sont :
- des procédures efficaces pour contrôler le flux d’informations dans les situations présentant un risque de conflit d’intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts d’un client ;
- une revue du caractère adéquat des systèmes et contrôles d’Immoweb F.S. est organisée périodiquement.
Lors de la gestion d‘un conflit d’intérêt, il peut être approprié d’utiliser des mesures complémentaires au cas où les mesures de base ne seraient pas suffisantes pour gérer de manière adéquate le conflit potentiel. Ces dernières peuvent, notamment comprendre la mise en œuvre de « Chinese walls » (murailles de Chine) ad hoc spécifiques aux transactions ou d’autres méthodes supplémentaires de séparation de l’information.
Les employés d’Immoweb F.S. doivent s'assurer qu'ils adoptent des attitudes totalement indépendantes dans leurs relations avec les clients et avec les intermédiaires. C'est pourquoi des mesures visant à prévenir toute influence et à garantir une attitude indépendante ont été mises en place : séparation de départements et prévention d'intervention inappropriée auprès de certaines activités ou services.
Il peut arriver que, malgré toutes les mesures prises dans le cadre de la gestion des conflits d'intérêts, aucune solution définitive n'ait été trouvée. Dans ces cas-là, il faut choisir de renoncer au service ou à la transaction.
Une aide supplémentaire à l'identification et à la gestion des conflits d'intérêt est décrite par les procédures et lignes de conduites qui ont été mises en place dans le cadre d'autres obligations spécifiques.
4. POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION
Conformément à législation, Immoweb F.S. ne peut, en ce qui concerne les services d'intermédiation en crédit hypothécaire fournis à ses clients, recevoir ou payer des rémunérations que si elles appartiennent à l'une des catégories suivantes :
- Une rémunération payée par ou aux établissements de crédit et courtiers en crédit hypothécaire avec lesquelles le client conclut un emprunt hypothécaire. Dans ce cadre, Immoweb F.S. percevra une commission de la part de l’institution financière pour ses services qui sera repris à un stade ultérieur dans l’ESIS (European Standardised Information Sheet).
- Une rémunération d'un tiers, qui est nécessaire pour le service d'intermédiation en crédit hypothécaire demandé. Il est également possible qu’Immoweb F.S. octroie une rémunération à un tiers au simple motif que ce tiers amène de nouveaux clients. Ces paiements sont conformes à la communication de la FSMA du 20 février 2009 concernant les ''apporteurs d'affaires'' et à la stricte réglementation interne en la matière.
5. RÉCLAMATIONS
N'hésitez pas à nous contacter afin que nous puissions vous aider et améliorer nos services.
Pour toute réclamation concernant l’outil de simulation et de sauvegarde du crédit hypothécaire sur immoweb.be, vous pouvez contacter Immoweb Financial Services SA/NV
Adresse : Rue aux Laines, 70 – 1000 Bruxelles (Belgique)
E-mail : contacter Immoweb F.S.
Ombudsman
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse, vous pouvez soumettre votre réclamation au médiateur des crédits hypothécaires en Belgique. Ses coordonnées sont les suivantes :
Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles, Belgique
Téléphone : +32 2 547 58 71,
Fax: +32 2 547 59 75
Email : [email protected]
Plateforme européenne de Règlement en ligne des litiges
Si vous avez souscrit votre assurance en ligne ou par l’intermédiaire de tout autre moyen de communication électronique (par téléphone, SMS, fax ou appareil mobile), vous pouvez également, si vous le souhaitez, enregistrer votre réclamation via la plateforme de Règlement en ligne des litiges (Online Dispute Resolution ou ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
Votre plainte sera ensuite redirigée vers le Service d'Ombudsman et vers Immoweb F.S. pour résolution. Il peut s’écouler un court délai avant que nous ne la recevions. Nous enregistrerons toutes les communications, en ce compris les appels téléphoniques, à des fins d’amélioration de la qualité des services, à des fins de formation de notre personnel ou à des fins de détection de la fraude.